Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Il est nécessaire que le Conseil fédéral s'exprime sur ce sujet qui n'est pas anodin et qui a des conséquences importantes pour la sécurité de la remise des médicaments en Suisse.

En effet, l'adoption de la motion entraînerait une refonte complète du système de classification des médicaments. La loi sur les produits thérapeutiques prévoit une classification des médicaments par Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, en différentes catégories de remise allant de A à E en fonction des risques. Cette classification permet de restreindre l'accès aux préparations qui seraient délicates, notamment lorsque certaines d'entre elles sont prises avec d'autres médicaments. Nous voulons éviter que des interactions entre médicaments aient des effets très négatifs.

Or, les médicaments remis sur ordonnance dans la liste B sont parfois très puissants, tels les antidépresseurs, les somnifères ou les tranquillisants, d'où un réel potentiel de risques et d'abus. Le Conseil fédéral pense qu'on irait trop loin en simplifiant davantage la remise de toute la catégorie B. Les pharmaciens ont déjà aujourd'hui la possibilité de remettre les préparations figurant sur cette liste. Le médecin peut en certaines circonstances donner une ordonnance valable pour une année et le pharmacien n'a pas besoin à chaque fois d'obtenir une nouvelle ordonnance.

Le Conseil fédéral ne discute pas les compétences professionnelles des droguistes, mais nous pensons que la suppression préconisée par la motion de la liste C, qui comprend des médicaments remis sans ordonnance par les pharmaciens, mais qui peuvent avoir une interaction avec d'autres médicaments remis sur ordonnance, aurait pour conséquence qu'on remettrait dans la liste B toute une série de médicaments qui seraient aujourd'hui dans la liste C. Les compétences spécifiques des pharmaciens cesseraient par conséquent d'être pleinement mises à profit, ce qui rendrait le système moins efficace.

De plus, les médicaments qui sont dans le système actuel sortis des listes A et B pour être intégrés dans la liste C, économisant ainsi une visite médicale, resteraient plus longtemps dans les listes A et B actuelles. L'automédication s'en trouverait freinée, ce qui serait contraire au but de la motion et de l'initiative parlementaire Borer. Nous ne sommes pas opposés à l'automédication, mais nous pensons qu'il ne faut pas non plus la favoriser outre mesure. La Suisse est un des pays où l'automédication est la plus forte. Il faut éviter qu'une extension de l'automédication entraîne des difficultés au niveau de la sécurité.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la volonté de la commission d'améliorer l'efficacité du système. Il entend réexaminer la pratique actuelle de classification lors de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. Mais la motion va plus loin. Elle va beaucoup plus loin que ce qui est notre intention.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, au nom de la sécurité du système, aussi bien de rejeter la motion que de classer l'initiative parlementaire. La motion, qui n'a été acceptée qu'à une voix de majorité, n'est pas cohérente avec la volonté générale d'avoir un système dans lequel le recours aux médicaments est associé à la sécurité de leur utilisation.