Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

J'aimerais ajouter deux informations que je n'ai pas mentionnées alors que Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger était encore présent. Les motions Pfisterer Thomas et Escher ont été considérées par la commission comme des interventions sous forme mixte, entre la motion et le postulat: ce ne sont pas de vraies motions. C'est aussi une des raisons qui ont poussé la commission à déposer un postulat dont je vais vous lire le texte. Il est en effet très important de savoir que ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral, qu'il a également passé le cap de notre conseil et qu'un rapport nous sera adressé.

Le postulat 06.3636 déposé par la commission stipule: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions qui figurent dans les motions du Conseil des Etats 06.3168, 06.3246 et 06.3306, et d'y répondre dans un rapport. Dans le cadre de l'examen des options propres au droit des sociétés anonymes, le Conseil fédéral examinera notamment le modèle prévoyant une clause d'agrément de 5 pour cent des actions." Ce postulat a été adopté par notre conseil et on attend le rapport. Par contre, je vous rappelle que les motions Pfisterer Thomas et Escher ont été rejetées par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Je vous prie donc de rejeter les motions qui vous sont soumises.