Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Comme l'a expliqué le président de la commission à l'instant, la question qui divise les deux chambres est de savoir où se situe la limite entre le Code de procédure pénale et les lois cantonales sur la police. Je reste d'avis que l'usage de la contrainte doit être autant que possible réglé dans le Code de procédure pénale. Nous avons admis de réglementer les autres mesures de contrainte dans ce texte - notamment la fouille, la perquisition, le séquestre, la détention préventive. Dès lors, il paraît logique de légiférer également sur l'usage des menottes. Nous avons aussi légiféré dans ce domaine dans le cadre de la loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération. Aussi, inscrire des principes similaires dans le Code de procédure pénale ne paraît pas incongru.

Qui plus est, les règles qui sont prévues à l'article 211 sont souples et ne sont certainement pas de nature à entraver le travail de la police. Effectivement, la notion de danger de fuite qui est utilisée ici est une notion peu restrictive, et l'on ne verra certainement aucun prévenu s'échapper à cause de la façon dont on aura appliqué l'article 211.

Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral sans débat. Je vous invite à vous rallier à cette solution sur une question qui, il est vrai, n'est pas fondamentale.