Marty Dick · Ständerat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Je vous propose de maintenir la version adoptée initialement par notre conseil.

L'article 367 doit être lu conjointement avec l'article 365. Ce dernier introduit la procédure simplifiée: lorsque le prévenu "a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles", il "peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public". C'est une excellente chose. Cette procédure simplifiée ne peut donc avoir lieu que lorsque le prévenu reconnaît sa faute et, dans leur principe, les prétentions de la partie civile.

L'article 367 alinéa 3 prévoit, selon la version du Conseil fédéral, que cette procédure simplifiée peut avoir lieu seulement si toutes les parties acceptent l'acte d'accusation. Cela nous a paru excessif, et cela aurait pour conséquence que la procédure simplifiée n'aurait pratiquement jamais lieu. Le Conseil national a adopté la version du Conseil fédéral.

Notre commission a discuté assez longuement de cet aspect et en est venue à présenter cette proposition qui prévoit que "si le prévenu et au moins 90 pour cent des personnes constituant la partie plaignante pour au moins 80 pour cent du dommage acceptent" etc. Si on y regarde de plus près, on constate que la solution que nous propose la commission, et que j'ai aussi soutenue en commission, est difficilement applicable. Imaginez qu'il y ait neuf plaignants: s'il y en a un qui s'oppose, il n'y a déjà plus le 90 pour cent requis et cela devient compliqué.

J'ai été rendu attentif à ce problème par des magistrats du ministère public et aussi par des avocats au cours du dernier week-end. Ils ont fait valoir les dangers des solutions du Conseil national et de notre commission: on risque de ne plus avoir de procédure simplifiée, qui facilite grandement l'administration de la justice, et - peut-être qu'on n'a pas suffisamment pris en considération cet aspect - on donne à la partie civile un moyen de pression qui peut conduire à des comportements très inquiétants. Le prévenu admet, par exemple, avoir enfoncé la porte; il admet qu'il doit la payer; le lésé peut lui dire que la porte coûte 3000 francs et que s'il ne lui donne pas cette somme, il n'accepte pas la procédure simplifiée. Cela peut conduire à des attitudes qui sont choquantes, à la limite du chantage.

Je trouve que la partie plaignante, dès lors que le prévenu a reconnu les prétentions sur le principe, ne doit plus donner son consentement. Nous sommes dans une procédure pénale et non dans une procédure civile. Donc s'il y a un litige sur la somme du dommage, ce n'est pas en bloquant la procédure simplifiée que l'on doit résoudre ce problème.

Je pense qu'il est beaucoup plus raisonnable de revenir à notre version initiale. Cela permet effectivement, je crois, de sauver la procédure simplifiée qui, je le répète, est une très bonne chose.