Marty Dick · Ständerat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Je confirme, comme je l'ai développé oralement, que je vous propose de maintenir la version adoptée par notre conseil en première lecture. Il est donc évident que si nous rétablissons la situation telle qu'elle figure à l'article 367 alinéa 3, il faut aussi compléter l'article 365. En ce sens, je suis parfaitement d'accord.