Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

A cet article, la notion de "personne menant de fait une vie de couple avec elle" (la personne concernée) n'est pas un concept juridique fermement établi. La définition de celui-ci sera certainement consolidée progressivement. La notion utilisée ici est reprise du message du Conseil fédéral relatif à la loi sur le partenariat enregistré.