Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

Les diverses sensibilités face à la question de l'autonomie organisationnelle des cantons ont conduit la commission à se pencher de manière approfondie sur les règles imposées pour la composition de l'autorité de protection de l'adulte. La loi laisse aux cantons le choix de définir s'il s'agit d'une autorité judiciaire ou administrative. Mais le caractère interdisciplinaire de cette autorité est exigé. Le message du Conseil fédéral explicite cette disposition en précisant que l'autorité doit dans tous les cas comprendre un juriste et, en fonction des cas à traiter, réunir des membres disposant "de compétences psychologiques, sociales, pédagogiques, comptables, actuarielles ou médicales" (FF 2006 6706). La composition doit avant tout être dictée par le bon sens.

La présence d'un juriste, qu'il soit membre ou secrétaire de l'autorité, vise à limiter les risques d'erreurs de procédure car il est fréquent, dans ce domaine, que des vices de forme conduisent à l'annulation de décisions. Si l'on se réfère au débat d'entrée en matière, il apparaît que le terme utilisé en français d'"autorité interdisciplinaire" est bien celui qui décrit le mieux ce que doit être cette autorité de protection de l'adulte.