Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-12-03

Wortprotokoll

Aujourd'hui, les droits humains des femmes sont reconnus comme étant une partie intégrante et inaliénable des droits humains en général. La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes énonce les droits humains qui doivent être garantis aux femmes dans tous les domaines de la vie. La Suisse a adhéré à la Convention le 27 mars 1997.

Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est entré en vigueur au plan international le 22 décembre 2000, complète la convention. Il prévoit deux mécanismes de contrôle grâce auxquels le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pourra surveiller la mise en oeuvre de la convention.

Le protocole facultatif ne contient pas de règles de droit matériel. Il prévoit un dispositif purement procédural pour les deux mécanismes de contrôle. Ces derniers sont inspirés des mécanismes de contrôle que connaissent d'ores et déjà d'autres conventions des Nations Unies dans le domaine des droits humains. Comme les autres organes de surveillance mis en place dans le cadre des conventions des Nations Unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est un organe indépendant composé d'experts. Ce n'est pas un tribunal comme la Cour européenne des droits de l'homme. Ses avis et ses recommandations ne sont donc pas juridiquement contraignants pour les gouvernements des pays concernés, mais sont d'une nature politique.

A l'heure actuelle, le Protocole facultatif a été ratifié par 89 Etats, dont pratiquement tous les Etats de l'Union européenne. La Suisse a signé cet instrument le 15 février 2007. La Suisse a participé de manière constructive aux négociations qui ont conduit à l'élaboration du protocole facultatif. Il peut apporter une contribution précieuse à la protection des droits humains des femmes dans le monde entier. Sa ratification présente un grand progrès dans la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes. Elle renforcerait la crédibilité de la Suisse dans le domaine des droits humains.

Le Conseil fédéral vous propose de ratifier cet instrument et de rejeter la proposition de non-entrée en matière défendue par la minorité. Cette proposition n'est pas justifiée, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, la ratification du protocole facultatif ne requiert pas de mesures de mise en oeuvre, que ce soit de la part de la Confédération ou de la part des cantons. La Suisse a déjà pris certains engagements de base dans le domaine des droits humains des femmes lorsqu'elle a ratifié la convention. Le protocole facultatif ne contient pas de règles supplémentaires de droit matériel. Comme, en outre, l'avis du comité précité concernant le fondement d'une éventuelle communication ne constitue pas un arrêt contraignant en droit international, il n'y a pas d'obligation de mise en oeuvre des mesures proposées dans ses avis si cela ne paraît pas opportun.

Deuxièmement, la ratification n'a pas de conséquences financières et de répercussions sur l'effectif du personnel de la Confédération et des cantons.

Et enfin, troisièmement, il ne s'agit pas là de mettre en place un procédé qui ferait que des juges étrangers auraient leur mot à dire chez nous. A l'instar des autres organes de surveillance des conventions des Nations Unies, le comité mis en place en application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un organe indépendant composé d'experts et pas un tribunal. Il ne s'agit donc pas d'une institution juridique supplémentaire. Ses avis et ses recommandations - encore une fois - ne sont pas juridiquement contraignants pour les Etats parties à qui ils s'adressent.

Pour toutes ces raisons, je vous demande vraiment de suivre l'avis du Conseil fédéral et de bien vouloir entrer en matière.