Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

La commission a examiné le projet relatif à l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse", déposée le 13 janvier 2006 et munie de 106 000 signatures.

Cette dernière vise quatre objectifs: la légalisation de la consommation de cannabis; la légalisation de la culture du chanvre destiné à un usage personnel; l'édiction par la Confédération de prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre; la prise de mesures appropriées pour protéger la jeunesse.

La commission a aussi examiné l'opportunité d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Elle a décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de recommander de rejeter l'initiative populaire. Elle a aussi décidé, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas y opposer de contre-projet.

Voici ses motivations. La révision de la loi sur les stupéfiants a échoué en 2004 dans notre conseil, principalement en raison du volet dépénalisation/libéralisation de la consommation de cannabis. Après l'échec de cette révision, la commission a traité plusieurs initiatives parlementaires des groupes démocrate-chrétien, des Verts, ainsi que de plusieurs députés, traitant de la politique des quatre piliers, de la pénalisation de la consommation de cannabis, de la protection de la jeunesse et de divers problèmes liés à la culture et au commerce de chanvre.

La commission avait décidé de les geler et avait élaboré sa propre initiative, qui prévoyait dans un premier de temps de réviser la loi pour y inscrire la politique des quatre piliers, puis dans un deuxième temps de régler les problèmes liés au cannabis. La première partie de notre initiative de commission a incité à entamer une révision partielle de la loi sur [PAGE 1799] les stupéfiants afin de donner une assise à la politique des quatre piliers: prévention, traitement et réadaptation, aide à la survie, répression. Elle comporte aussi un volet qui renforce très nettement la protection de la jeunesse. Nous l'avons voté ici dernièrement.

Vous avez vu qu'on a prévu des punitions pour ceux qui remettent du cannabis aux jeunes gens et aussi une réglementation de l'information entre les parents et les enseignants, avec les autorités ou des domaines concernés par la prévention pour pouvoir venir en aide à la jeunesse. On a aussi réglé la question de l'utilisation du chanvre comme médicament. Cette révision a été acceptée par notre conseil, et elle sera débattue lors de cette session au Conseil des Etats, avec de bonnes chances de succès.

Entre-temps, l'initiative susnommée a été déposée, et la commission a décidé d'attendre le résultat de la votation populaire pour poursuivre ses travaux concernant les questions liées au chanvre, et ceci en connaissance de cause par rapport à la votation populaire.

Pour prendre sa décision au sujet de cette initiative populaire, elle a procédé à des auditions auprès de personnes qui travaillent dans le domaine de la prévention, de la justice et de la police de plusieurs cantons qui ont été directement concernées par ces problèmes. La majorité des membres de la commission est arrivée à la conclusion qu'il faut recommander de rejeter cette initiative populaire. La libéralisation de la consommation de cannabis serait comprise comme une banalisation de cette consommation, ce qui, à notre sens, porterait préjudice à la protection de la jeunesse. Et c'est ce point-là qui importe le plus.

Comme vous le savez, les taux de THC sont en moyenne actuellement de 15 pour cent, donc beaucoup plus élevés que par le passé, et ils montent souvent jusqu'à 30 pour cent. Cela fait une grande différence avec le chanvre que nous connaissions dans les années 1970. Dans une étude de l'Université de Zurich, on observe par exemple une augmentation des cas de schizophrénie chez les jeunes qui pourrait être liée à la consommation de cannabis. D'autres études font état, dernièrement, de peu de problèmes lorsque la consommation est très modérée et qu'elle ne s'accompagne ni de tabac ni d'alcool. Il n'en reste pas moins que des dépendances sévères existent et que l'effet psychotrope de la substance peut entraver les études et la formation, surtout chez les jeunes.

D'autre part, il s'est avéré que le pic de consommation a eu lieu pendant les travaux de la révision précédente, et ces travaux pouvaient faire penser que la dépénalisation allait entrer dans les faits incessamment. Cette situation a amolli les actions répressives contre les cultivateurs, contre les magasins de chanvre et les personnes qui remettaient du chanvre à fumer aux jeunes. Nous ne voulons pas recréer une situation de ce genre en donnant l'idée que nous pourrions proposer d'accepter cette initiative populaire.

La majorité des membres de la commission ne désire donc pas non plus opposer un contre-projet à l'initiative populaire; elle est ferme concernant sa décision de ne pas dépénaliser la consommation de cannabis. Elle préfère attendre le verdict populaire pour ne pas travailler éventuellement dans le vide, mais elle reprendra ses travaux sur la réglementation des questions liées au chanvre après la votation populaire, en toute connaissance de cause.

Une minorité de la commission, fidèle à ses options de toujours, propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative; elle pense que la légalisation de la consommation permettra une meilleure prévention et que d'autres substances sont aussi dangereuses pour les jeunes, notamment l'alcool.

La majorité de la commission est consciente que d'autres produits sont problématiques pour la jeunesse, mais elle ne veut pas, par la légalisation de la consommation de cannabis, diffuser un message de banalisation du produit. L'avis de nombreux parents et enseignants la conforte dans son idée que la gestion du problème serait rendue encore plus difficile en cas de légalisation de la consommation.

Cette initiative - il faut que vous le sachiez - demande en priorité la libéralisation de la consommation de cannabis, ce qui pourrait rendre notre Constitution incompatible avec la Convention des Nations Unies pertinente.

Pour des raisons de protection de la jeunesse, la commission, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse".

Je vous engage à en faire de même: c'est de notre jeunesse qu'il s'agit dans cet objet.

[VS]