Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Monsieur Bortoluzzi disait il y a quelques minutes que la proposition faite par la minorité de la commission est une proposition très innovante. Je me réjouis de voir Monsieur Bortoluzzi se rallier aux propositions innovantes, mais, de temps en temps, il faut se demander si l'on peut atteindre le résultat qu'on espère atteindre en soutenant la solution qui va le plus loin. Or, le Conseil fédéral est d'avis, même si cette proposition est innovante, même si à terme - j'y reviendrai - je suis sûr qu'on aura un jour la libre circulation des patients non seulement dans l'espace sanitaire suisse mais à l'échelle européenne, qu'il ne faut pas tout vouloir tout de suite, parce que finalement on risque de ne rien obtenir, et ceci pour les raisons suivantes.

Monsieur Ruey, en parlant du système des DRG, a dit qu'on aurait un seul système pour toute la Suisse, ce qui est exact. Les DRG, c'est une structure tarifaire, la description d'actes médicaux, mais ce n'est pas encore un tarif unique, parce qu'une fois qu'on a décrit l'acte, il faut ensuite l'affecter d'un coefficient qui sera décidé par les partenaires tarifaires. Il y aura des tarifs qui seront négociés, des tarifs qui seront différents, et il n'y aura pas un financement DRG au même coût dans toute la Suisse; il y aura la même définition du même acte dans toute la Suisse, mais il y aura un certain nombre de tarifs différents.

Personnellement, j'espère que l'on distinguera les tarifs des hôpitaux universitaires de ceux des hôpitaux régionaux, mais qu'on ne distinguera pas les tarifs selon les cantons, parce que si on a des DRG tarifés différemment d'un canton à l'autre, alors très probablement un des buts de la réforme ne sera pas atteint. Ce qui est souhaitable, c'est qu'on ait le même système de DRG partout, c'est-à-dire la description des actes médicaux, mais ensuite des tarifs qui soient fonction de la "qualité" de l'hôpital, qu'il s'agisse d'un hôpital universitaire ou non.

Dès l'instant où il existera des tarifs différents pour le même système de DRG, on aura des problèmes assez difficiles d'application: si un patient se déplace d'un canton à l'autre, quel est le montant que doit payer le canton? 55 pour cent du montant qui aurait été payé dans l'hôpital le meilleur marché du canton d'origine du patient ou 55 pour cent du montant à payer dans l'hôpital choisi par le patient?

Ces problèmes sont concrètement difficiles à résoudre, et ils pourraient provoquer des effets pervers, raison pour laquelle le Conseil des Etats a choisi un pas intermédiaire qui consiste à dire que les cantons doivent payer, chaque fois qu'un patient se déplace, le montant qu'ils auraient payé dans le canton d'origine. Quant à la différence, elle doit être payée soit par le patient lui-même, soit par l'intermédiaire de son assurance complémentaire. Il est exact de dire que cette approche donne un avantage à ceux qui ont une assurance complémentaire, puisqu'ils ont une liberté que d'autres n'ont pas. Mais aujourd'hui, seuls ceux qui ont une assurance complémentaire relativement chère peuvent se déplacer d'un canton à l'autre. A l'avenir, l'assurance complémentaire, pour donner cette liberté supplémentaire aux citoyens, aux patients, sera moins chère puisque les cantons paieront un montant de base comme le souhaite le Conseil des Etats.

Donc tout bien considéré, je crois qu'il faut faire un pas en avant. Mais il ne faut pas prendre le risque de provoquer l'opposition frontale des cantons et des difficultés d'application qui finiraient par dégoûter le citoyen contribuable, patient et votant, d'un progrès qui, à terme, sera complet en ce sens qu'un jour - mais dans une étape ultérieure -, il y aura la libre circulation des patients à l'échelle de la Suisse. C'est bien la moindre des choses me semble-t-il, mais cela ne peut pas se faire en une seule fois.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons avec conviction à soutenir la solution de la majorité, c'est-à-dire à adhérer à la décision du Conseil des Etats, tout en ne perdant pas de vue le but final qui viendra par le biais d'une autre révision et qui sera la libre circulation complète des patients d'un canton à l'autre.

Nous vous invitons donc à voter en faveur de la solution de la majorité de la commission et à éliminer ainsi une divergence supplémentaire importante, peut-être même décisive, avec le Conseil des Etats.