Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

La seule divergence qui reste dans ce dossier concerne l'article 15a alinéa 2 qui détermine le droit pour les cantons de soumettre les naturalisations au vote populaire.

Lors de la session d'automne 2007, notre conseil a décidé, par 119 voix contre 69, de limiter cette possibilité au cadre des assemblées communales. Le Conseil des Etats quant à lui vient de décider, par 25 voix contre 13, de réintroduire la possibilité, pour les cantons, de permettre la naturalisation par voie de scrutin populaire.

Quels sont les arguments de la Commission des institutions politiques de notre conseil pour maintenir l'interdiction des naturalisations par votation populaire? Le projet issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas propose un compromis entre deux visions opposées de la naturalisation: la première définit la naturalisation comme un acte politique et privilégie sa dimension collective; la seconde voit la naturalisation comme un acte administratif, car susceptible de créer des droits et des obligations, et s'appliquant concrètement à un individu.

Si l'on permet au peuple de décider des naturalisations se pose alors un inévitable conflit entre, d'un côté, le devoir d'information des citoyens et citoyennes au nom de l'interdiction de l'arbitraire et, de l'autre, la protection des données: soit on refuse de dévoiler certaines données relevant de la sphère privée du candidat ou de la candidate et, ce faisant, on prête le flanc à une décision arbitraire; soit, contre la Constitution, on ne respecte pas cette sphère privée et on jette la dignité humaine des candidats en pâture à l'opinion publique. Le problème est insoluble sauf, bien sûr, si l'on interdit les naturalisations par les urnes.

C'est dans ce sens qu'a décidé d'aller votre commission en vous proposant de limiter la possibilité de faire voter le peuple sur les naturalisations aux assemblées communales uniquement. Cette solution, tout en respectant la jurisprudence et les lois fondamentales, permet aux petites communes dotées de cet organe de statuer sur les naturalisations dans le plus grand respect possible de leurs traditions.

Mais revenons à l'acte lui-même. La décision de naturalisation est un acte concret et individuel. De ce fait, les critères individuels sont indispensables pour décider du sort d'une demande de naturalisation. Ces critères sont, par exemple, la capacité d'intégration de la personne dans sa commune ou son canton de résidence, ou le fait qu'elle n'ait pas commis d'acte répréhensible. Mais ces critères ne peuvent être, par exemple, la nationalité ou la religion.

Le Tribunal fédéral, qui est à la base de nos discussions, puisqu'il a clairement refusé la possibilité de naturaliser par les urnes, a constaté l'impossibilité d'exposer les motifs de la décision en cas de naturalisation par votation populaire. Or, notre Constitution prévoit clairement que chaque habitant et habitante de notre pays, soumis à une décision individuelle de la part des autorités, a droit à la motivation de cette décision et par là même à une possibilité de recours. Le danger que la décision prise par le peuple se base sur des stéréotypes est renforcé lorsque les citoyennes et les citoyens votent de manière anonyme, sans pouvoir parler avec les autorités qui ont examiné le dossier du requérant ou de la requérante.

Lors d'une assemblée communale, par contre, chaque personne qui participe peut donner son avis à condition d'être présente, et les autorités ont la possibilité d'exposer leurs arguments et surtout de répondre aux questions.

Si un groupe attaquait par référendum la décision de l'exécutif ou du législatif de naturaliser telle ou telle personne, il ne pourrait avancer pour ce faire que des arguments formels. On ne pourrait pas participer à la campagne de votation en publiant des tracts ou en écrivant des lettres de lecteurs. Ces limitations rendraient quasiment impossible la reconstitution des motifs ayant conduit au refus de la naturalisation. Or le Tribunal fédéral a dit clairement que si nous voulons respecter les normes internationales en matière de droits humains ainsi que notre Constitution, nous devons obliger l'autorité politique à motiver ses décisions individuelles et concrètes pour permettre une voie de recours. En autorisant les naturalisations par les urnes, nous ne tiendrions pas compte de cette exigence et nous risquerions de ne pas respecter les normes précitées.

Le vote dans le cadre des assemblées communales permet néanmoins à une petite commune ou à un village de faire participer toute la population à la décision. Cette possibilité constitue déjà un grand pas en direction des personnes qui veulent la naturalisation la plus proche possible du peuple.

Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 14 voix contre 8, de maintenir la décision de notre conseil et d'interdire les naturalisations par les urnes.

Concernant la disposition transitoire, c'est le Conseil des Etats qui décidera finalement si elle sera inscrite dans le projet.