Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-06-04

Wortprotokoll

Le présent projet de la Commission des institutions politiques du 12 janvier 2007 vise à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Lustenberger du 24 mars 2006. Il s'agit de renforcer le caractère contraignant d'une motion transmise au Conseil fédéral par les deux conseils, afin d'empêcher que ce dernier puisse éviter d'exécuter les mandats assignés par les motions qui ne lui conviennent pas.

Concrètement, la commission vous propose de modifier l'article 122 de la loi sur le Parlement sur les points suivants. Le Conseil fédéral devrait désormais motiver sa proposition de classement dans un rapport distinct, pour le cas où il entendrait, à titre exceptionnel, ne pas mettre en oeuvre une motion adoptée par le Parlement. Si le Parlement rejette la proposition de classement, le mandat reste pendant et devra être exécuté dans le délai décidé par les chambres, à défaut dans le délai d'un an.

Ce projet a été approuvé par la commission, par 13 voix contre 4 et 4 abstentions.

De son côté, le Conseil fédéral vous propose, dans son avis du 28 février 2007, de ne pas entrer en matière sur ce projet de modification de la loi sur le Parlement, car il estime que la procédure actuelle est satisfaisante et que l'obligation de rendre compte est suffisamment réglée.

Or, la commission estime que ce n'est pas le cas. En effet, la pratique actuelle du Conseil fédéral interprète l'article 122 de la loi sur le Parlement d'une manière qui ne lui convient pas. Ainsi, l'article 122 alinéa 1 prévoit que, si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte dans son rapport annuel des travaux qu'il a entrepris et des mesures qu'il entend prendre pour la mettre en oeuvre. Par contre, s'il entend ne pas la mettre en oeuvre, l'alinéa 2 de cet article devient applicable, à savoir que le Conseil fédéral doit proposer le classement de la motion. Or, de l'avis de la commission, dans la pratique actuelle, la motivation de cette proposition de classement n'est pas suffisante lorsqu'elle intervient par le biais de deux ou trois lignes seulement dans le rapport annuel.

Le Conseil fédéral estime que préparer à chaque fois un rapport distinct motivant la proposition de classement entraînerait un surcroît de travail, tant pour l'administration fédérale que pour le Parlement.

Or, la commission estime que lorsque le Conseil fédéral ne veut pas suivre un mandat exprès des deux chambres, ces dernières peuvent attendre une motivation un peu plus circonstanciée que deux ou trois lignes. De plus, il s'agit là plus d'un problème qualitatif que d'un problème quantitatif. En effet, ces dernières années - cela a été relevé par ma collègue tout à l'heure -, il n'y a eu environ que cinq motions par année adoptées contre l'avis du Conseil fédéral.

Etant donné que le Conseil fédéral ne devrait qu'exceptionnellement ne pas obéir aux mandats des chambres, il ne devrait donc y avoir qu'un rapport au maximum par année.

Le Conseil fédéral relève également que, parfois, il a déjà de lui-même motivé en bonne et due forme ses propositions de classement dans un rapport distinct. A ceci, nous répondons que ce n'était pas le cas dans la majorité des situations. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de l'y obliger par une modification de la loi.

Je vous remercie de bien vouloir suivre votre commission et de voter la modification de cet article.