Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-06-04

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Burkhalter est un objet qui occupe la Commission des institutions politiques depuis quelque temps déjà. Pour rappel, cette initiative demande que soient inscrites dans une loi fédérale les règles régissant l'information fournie à la population par le Conseil fédéral lors des votations populaires, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à la doctrine actuelle.

De plus, le but avoué de la commission et de notre conseil était d'apporter, par le biais du projet issu de cette initiative parlementaire, un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale" qui vise à museler purement et simplement le Conseil fédéral avant les votations populaires. La méfiance à l'égard de la politique d'information du Conseil fédéral dépassant largement le cercle des initiants, il nous est en effet apparu important de préciser dans une loi la politique d'information du Conseil fédéral avant une votation, soit l'obligation de transparence, d'objectivité et de justice. En effet, une loi aurait plus de poids que les directives internes à l'administration et protégerait ainsi de meilleure façon une pratique non écrite, mais déterminante pour le bon fonctionnement de la démocratie directe, pilier du système politique suisse.

Or, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, puis le Conseil des Etats lui-même au mois de mars dernier, ont refusé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet issu de cette initiative parlementaire. Leurs motifs étaient les suivants:

1. La pratique actuelle n'aurait pas besoin d'être codifiée, la coutume suffisant largement. Si l'on cite Montesquieu, la phrase choc souvent utilisée est: "Comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, celles qu'on peut éluder affaiblissent la législation." Selon le Conseil des Etats, cette réforme serait trop compliquée à mettre en oeuvre et n'apporterait rien de plus puisqu'elle est conforme à la pratique actuelle.

2. L'obligation pour le Conseil fédéral de recommander le mot d'ordre adopté par l'Assemblée fédérale. Le Conseil des Etats a relevé que la pratique cantonale en la matière n'était pas la même puisque les Conseils d'Etat ont le droit de se distancier de leurs organes législatifs. Il pense que la même latitude devrait être accordée au Conseil fédéral.

Après le refus d'entrer en matière du Conseil des Etats, la commission de notre conseil s'est à nouveau réunie le 19 avril 2007 afin de décider de ce qu'elle entendait faire. Elle s'est prononcée pour le maintien de la position de notre conseil que, je vous le rappelle, nous avions soutenu à la très large majorité de 116 voix contre 55 au vote sur l'ensemble, lors de la session d'hiver 2006.

Je vous rappelle également que la procédure de consultation avait montré l'accueil favorable réservé à cette disposition, qui est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à la doctrine actuelle. Elle codifie donc la pratique appliquée jusqu'ici.

Selon la majorité de la commission, cette disposition est un progrès dans la réforme des institutions politiques puisqu'elle permettra d'ancrer dans la loi une activité importante et hautement politique du gouvernement: son rôle d'informateur et d'aide à la formation de l'opinion publique. De plus, elle clarifie une situation qui pose problème à l'heure [PAGE 622] actuelle puisque la manière de faire du Conseil fédéral est critiquée par tous les bords politiques, mais ni dans le même sens, ni sur les mêmes enjeux. Elle permettra une meilleure cohérence, puisque nous avons toutes et tous tendance à critiquer quand nous sommes en désaccord, et à trouver frileuse la défense des projets quand nous sommes d'accord.

La majorité de la commission est consciente du fait que cette réforme ne résoudra pas tous les problèmes. Cependant, contrairement au Conseil des Etats, elle estime que cela permettra au gouvernement d'asseoir sa manière de faire en cas de vote populaire, et que cela le protégera contre certaines critiques.

Un mot encore sur la décision prévoyant que le Conseil fédéral ne défendra pas de recommandation de vote différente de celle de l'Assemblée fédérale. Le Conseil des Etats était très critique face à cette décision. Or, puisque l'Assemblée fédérale - donc les députés - a relativement peu de moyens pour faire connaître sa position, c'est à l'instance politique qui en a de recommander la position de l'Assemblée fédérale. Sinon, c'est la porte ouverte aux lobbys et aux associations privées pour mener campagne et répandre des mensonges sans que le Parlement ait les moyens de les contrer. Dès lors, nous estimons que c'est à l'autorité exécutive de faire état de ce que l'Assemblée fédérale décide. Cet avis se base sur l'article 182 alinéa 2 de la Constitution, en vertu duquel le Conseil fédéral veille à la mise en oeuvre de la légalisation adoptée par le Parlement.

Il faut bien distinguer entre recommandation de vote et information. Comme l'information doit être objective et transparente, le Conseil fédéral doit décrire le processus et le déroulement des débats afin que la population puisse véritablement se faire une opinion démocratique. Avec la disposition que nous proposons, le Conseil fédéral peut faire la même recommandation de vote ou ne pas faire de recommandation. Ce qui est important, c'est d'empêcher que le Conseil fédéral fasse une recommandation différente de celle de l'Assemblée fédérale, car nous estimons que ce n'est pas au peuple de jouer à l'arbitre entre ces différentes institutions.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 14 voix contre 7, de maintenir la position de notre conseil, afin de permettre au Conseil des Etats de se repencher sur la question et - nous l'espérons - de se rallier à notre décision.