Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Comme mon collègue, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité I (Hofmann Urs) et celle de la minorité II (Recordon). Ces propositions demandent des contrôles cantonaux des finances, ce qui n'a pas convenu à la majorité de la [PAGE 703] commission aussi pour des raisons de compétences. Par contre, je vous propose d'accepter la motion 07.3282 qui permettra au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, d'améliorer le contrôle de la perception de l'impôt fédéral direct afin d'en assurer la régularité si cette mesure est nécessaire.

En ce qui concerne la proposition Schwander, elle n'a rien à faire avec l'exercice de péréquation des ressources et de compensation des charges que nous avons réalisé. Elle fait suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juin dernier qui, je le pense, ne lui a pas convenu. Nous vous proposons donc de rejeter cette proposition, parce qu'elle est un corps étranger dans le projet dont nous débattons.

Je pense, Monsieur Schwander, que si vous voulez agir d'une façon définitive sur ce point, vous devriez envisager une modification de la Constitution - avec un vote direct du Parlement, puis du peuple là-dessus -, parce qu'autrement nous retournerons toujours au point de départ, c'est-à-dire à la non-conformité éventuelle à la Constitution.

Je vous propose donc de rejeter la proposition Schwander.