Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Vous l'avez déjà entendu, la nouvelle péréquation financière est le fruit d'un consensus entre la Confédération et les cantons et entre les cantons. Il a donc fallu faire des concessions sur le plan vertical, mais aussi, surtout, sur le plan horizontal, entre les cantons eux-mêmes.

Quelles que soient les concessions que l'on peut faire, il y a des principes à respecter pour trouver une solution acceptable: l'équité bien sûr, mais aussi la vraisemblance. De l'avis de la minorité, ces deux principes ne sont pas entièrement respectés s'agissant des articles 3 et 4 de l'arrêté en ce qui concerne la compensation des charges. Les rapporteurs l'ont expliqué. Ces articles permettent de déterminer les montants que la Confédération consacrera à la compensation des charges particulières assumées par les cantons.

Les charges en question peuvent être de deux natures: géotopographiques, d'une part, et sociodémographiques, d'autre part. Dans le premier cas, on prend en compte l'altitude, la densité de la population, le relief du canton; dans l'autre, on prend en compte le vieillissement de la population, le nombre des personnes fragilisées, l'intégration des étrangers, toutes caractéristiques des cantons à fortes agglomérations.

Faut-il en donner davantage aux cantons soumis aux conditions géotopographiques ou à ceux qui assument plus fortement des charges sociodémographiques? On a choisi le jugement de Salomon, à savoir une répartition 50 pour cent/50 pour cent. Cela semble équitable à première vue puisque le fonds devrait être doté des mêmes montants pour les deux catégories. Mais est-ce vraisemblable et équitable? Certainement pas, car ce qui importe, en fait, c'est l'évolution des charges à assumer. La nouvelle répartition financière marque une nouvelle étape et une certaine dynamique pèsera plus ou moins lourd sur les finances des cantons selon leurs caractéristiques.

Vu sous cet angle, ce sont les cantons qui assument des charges sociodémographiques supérieures à la moyenne qui verront leurs charges augmenter plus fortement. Le relief et la situation géographique ont moins de chance de se transformer, mais le vieillissement de la population a toutes les chances de se poursuivre. Ce ne sont pas seulement les cantons concernés qui le disent, mais surtout les experts chargés de faire les travaux préparatoires. Ils ont, eux, estimé la part d'effets à 73 pour cent pour les cantons à charges sociodémographiques, et à 27 pour cent pour les cantons à charges géotopographiques: on est loin des 50/50 retenus dans la loi.

Aussi la minorité vous propose-t-elle une modification. Celle-ci n'est pas énorme, mais tend à donner un signal, parce que dans quatre ans, le Parlement sera saisi d'un rapport du Conseil fédéral qui devra évaluer l'évolution des charges respectives et faire de nouvelles propositions de répartition. Il est déjà mentionné que ceci devrait se faire avec les calculs d'Ecoplan. Mais quand on voit comment on a tenu compte des calculs d'Ecoplan dans cette répartition initiale, on peut comprendre les craintes des cantons qui ont des charges sociodémographiques importantes.

C'est la raison pour laquelle la minorité I vous propose 45 pour cent en faveur des cantons dont les charges géotopographiques sont importantes et 55 pour cent pour ceux pour lesquels les charges sociodémographiques - c'est-à-dire les cantons à agglomérations - sont plus importantes. Ce n'est pas un gros montant, ce sont 34 millions de francs qui changent de côté, c'est 10 pour cent de la somme totale allouée, mais c'est un signal important pour dire au Conseil fédéral que lors de l'évaluation des charges, on ne pourra pas rendre une seconde fois un jugement de Salomon.