Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

La problématique des cas de rigueur, contrairement à l'article précédent sur la compensation des charges, ne figurait pas dans le projet initial. Cette compensation a été créée en cours de route pour s'assurer le soutien aussi large que possible de l'ensemble des cantons. Pourtant, le principe lui-même peut être discuté dans la mesure où le système mis en place devrait suffire à lui seul à apporter les correctifs nécessaires pour garantir l'équité. Les cantons à forte capacité financière se voient sollicités davantage: un fonds est créé pour assurer la compensation des charges. Il faut donc comprendre que cette compensation des cas de rigueur est une solution transitoire, même si la transition risque de durer longtemps.

Dans la mesure où les cantons et la Confédération sont sollicités pour assurer le financement, il est normal, en revanche, que l'on s'assure que le montant fixé, à savoir 430 454 000 francs, est correct et qu'il correspond bien à ce qu'il est indispensable de faire. C'est là que le bât blesse. Le montant à consacrer à la compensation des cas de rigueur se base sur des données relatives aux années 2004 et 2005, ce qui s'explique, compte tenu de la difficulté à obtenir des données fiables sur des années postérieures, ceci pour l'estimation de l'indice des ressources. Le bilan global lui-même se base sur ces mêmes années 2004 et 2005. Autant dire que lorsque la répartition des charges et la péréquation financière entreront en vigueur en 2008, la réalité pourrait se révéler bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui.

Les deux premières questions que la minorité se pose sont donc les suivantes: le montant prévu est-il indispensable? L'évolution économique des années 2006 et 2007 ne devrait-elle pas laisser supposer que la compensation des cas de rigueur devrait se révéler moins importante que prévu, au vu justement de la conjoncture? La compensation des cas de rigueur vise à soutenir durant une période limitée les cantons qui perdent quelque chose en raison du changement de système.

Malheureusement, le mécanisme lui-même fait que ce ne sont pas ces seuls cantons qui bénéficieront de la compensation, et les calculs savants sont ainsi faits que d'autres cantons en profiteraient aussi. Pour éliminer cet effet pervers, on ne peut pas changer le mécanisme sans introduire encore d'autres inégalités. En revanche, on peut limiter le montant à consacrer à la compensation des cas de rigueur, ce qui contraindrait aussi à limiter le nombre des cantons supposés en bénéficier.

C'est pourquoi, par ma proposition de minorité, je vous demande de réduire le montant consacré aux cas de rigueur. Elle demande de le porter à 75 pour cent de 430 454 000 francs, montant prévu dans le projet du Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats, soit de le fixer à 322 840 500 francs avec la même répartition qu'actuellement: deux tiers financés par la Confédération et un tiers par les cantons. C'est une façon de tenir compte d'un certain nombre d'observations faites par les cantons par rapport aux cas de rigueur et de tenir compte du fait que ce correctif politique doit aussi avoir ses limites.

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