Recordon Luc · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Dans cette affaire, nous ne nous prononçons pas seulement sur un plan strictement politique en tant que Parlement, mais dans un rôle assez inhabituel et particulier au système helvétique, celui de juge constitutionnel. Juge constitutionnel d'occasion, devrais-je dire, puisque nous ne sommes pour le moins guère équipés pour remplir ce rôle. Nous devons décider, et je me concentrerai sur cette question, de la validité d'une initiative populaire. C'est une décision grave dans un pays de démocratie directe aussi développé que la Suisse, et il s'agit de le faire avec beaucoup de précautions.

Nous savons donc clairement aujourd'hui - après les auditions de différents experts, auxquelles j'ai participé - que le troisième critère de droit écrit qui pourrait entrer en jeu pour éventuellement conduire à nier la validité de cette initiative - la contrariété aux traités internationaux - ne saurait y conduire en l'état actuel du droit, de lege lata. En effet, il ne s'agit pas ici d'un problème qui puisse être qualifié de "ius cogens", c'est-à-dire de droit international impératif. Nous ne pouvons donc pas nous appuyer sur l'un ou l'autre des trois critères de droit écrit, je le répète, pour invalider l'initiative. La question est en revanche beaucoup plus délicate pour un critère reconnu comme de droit constitutionnel non écrit, c'est-à-dire l'impossibilité d'application.

L'impossibilité d'application se pose ici en des termes très particuliers. Il ne s'agit en tout cas pas d'impossibilité matérielle, car on peut bien entendu réaliser, et cela a été démontré, des votes populaires sur les naturalisations. Mais il s'agit, et c'est cela qui est particulier, d'une impossibilité de réaliser les naturalisations par voie de vote populaire sans enfreindre en tout état de cause et intrinsèquement les obligations internationales majeures de la Suisse. Je veux parler ici de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui lie l'ensemble des pays européens, plus couramment appelée la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est impossible de ne pas violer la CEDH, si l'initiative proposée est acceptée et mise en oeuvre. Nous nous trouvons donc dans une situation tout à fait particulière où le constituant est appelé à violer implicitement, non pas seulement le droit matériel à l'interdiction de la discrimination raciale ou de l'arbitraire - des normes absolument essentielles -, mais aussi les règles formelles qui président à la dénonciation des traités internationaux. C'est comme si nous dénoncions la Convention européenne des droits de l'homme sans le dire, par la bande, sans que forcément le votant en soit conscient. Ce faisant, nous violons gravement une règle formelle importante, à savoir que le constituant sache ce qu'il [PAGE 740] est en train de faire et respecte les propres règles qu'il s'est données et qui existent en vertu de l'ordre juridique; car le constituant est matériellement libre, mais il est formellement lié.

Nous nous devons dans notre rôle de juges constitutionnels d'occasion de le lui rappeler et de prendre nos responsabilités, quelque douloureux que cela puisse être au point de vue de la démocratie directe, en annulant cette initiative, qui est invalide.