Schmied Walter · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Monsieur Levrat, est-ce que vous êtes conscient de donner dans l'arbitraire lorsque vous défendez l'idée de déclarer nulle une initiative populaire qui ne fait que revendiquer l'application du droit constitutionnel en vigueur? En voulant déclarer nulle l'initiative, vous contestez de fait la Constitution fédérale actuelle.