Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-06-11

Wortprotokoll

Après avoir éliminé les divergences avec le Conseil des Etats concernant les projets 1 et 7 de la "Politique agricole 2011", nous allons maintenant traiter des projets 2 à 6. Il s'agit de la loi fédérale sur le droit foncier rural, de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur les épizooties. J'aimerais faire un bref rappel des projets proposés.

Le Conseil fédéral sollicite une série d'adaptations dans le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, visant à promouvoir l'évolution structurelle et à alléger en partie les dépenses administratives des cantons. Une minorité de la commission demande de ne pas entrer en matière sur cette révision. Elle déclare qu'il n'est pas nécessaire d'adapter ces deux législations pour atteindre les objectifs fixés dans le domaine de l'évolution structurelle.

La majorité vous demande d'entrer en matière. Au fond, il faut le relever, la commission accorde son soutien à l'orientation prise par le Conseil fédéral sur les points majeurs du droit foncier rural et du bail à ferme agricole et appuie en partie la libéralisation proposée. Toutefois, elle se rallie sur certains points importants à l'opinion du Conseil des Etats. Elle estime que les propositions d'adaptation préconisées par le Conseil fédéral vont trop loin et pourraient entraîner une augmentation des coûts dans l'agriculture.

Les trois mesures suivantes sont au centre de la révision du droit foncier rural.

1. Le Conseil fédéral souhaite relever la limite du besoin minimal en forces de travail, condition posée pour qu'une exploitation soit reconnue comme entreprise agricole. Cette limite située aujourd'hui à 0,75 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) devrait passer à 1,25 UMOS. Sur cette question, nous nous sommes ralliés au Conseil des Etats et nous proposons d'adopter le chiffre de 1 UMOS. Ceci permettrait de prendre mieux en compte les aspects de l'évolution structurelle et d'y apporter une réponse plus pragmatique.

2. Selon les intentions du Conseil fédéral, la limite de prix des immeubles agricoles devrait être supprimée. A l'instar de la décision du Conseil des Etats, la majorité de la commission se prononce contre cette suppression. Cette position reflète les craintes qu'un envol des prix des terres agricoles puisse mettre en péril la compétitivité de l'agriculture. Une plus grande flexibilité devrait être consentie dans l'application. Le prix maximum admis devrait pouvoir être négocié 15 pour cent au-dessus de la moyenne des cinq dernières années au lieu des 5 pour cent autorisés aujourd'hui.

3. Le Conseil fédéral présume que la limite des charges qui tente de lutter contre le surendettement dans l'agriculture aurait perdu son efficacité. Une majorité de la commission affiche une toute autre approche de la situation et se prononce pour un maintien de cette limite. La majorité de la commission considère que l'annulation de la limite des charges conduirait à une augmentation du taux des intérêts des capitaux empruntés et à de plus grandes dépenses administratives pour l'obtention des crédits.

Dans le droit du bail à ferme agricole, le Conseil fédéral propose une mesure importante consistant à supprimer la possibilité de recours des autorités contre le fermage des immeubles agricoles; désormais, le fermage pourra être convenu librement entre les deux parties. La majorité de la commission se rallie à cette solution. Une forte minorité se prononce toutefois pour le maintien du contrôle des fermages.

S'agissant des immeubles situés dans la zone à bâtir, ce projet entend révoquer la réglementation par le biais du droit du bail à ferme agricole. De plus, les prescriptions sur les possibilités de recours contre l'affermage d'un immeuble situé en dehors de la zone d'exploitation usuelle devraient être supprimées. Ces éléments n'ont pas été contestés.

Les adaptations de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture visent un alignement des contributions sur celles allouées aux travailleurs d'autres secteurs. Cela implique l'abolition des limites de revenu pour les agriculteurs indépendants et la réévaluation des taux des allocations pour enfants en rapport avec la moyenne suisse.

La forte majorité de la commission entend adapter les allocations familiales dans l'agriculture aux conditions qui régissent le secteur non agricole et s'est ralliée au projet du [PAGE 794] Conseil fédéral et aux décisions du Conseil des Etats. Une minorité de la commission souhaite limiter la validité de cette législation jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation des allocations familiales pour tous les indépendants, soit jusqu'en 2010 au plus tard.

Dans ses projets d'adaptation de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur les épizooties, le Conseil fédéral tend à créer des dispositions d'hygiène équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne. Cet ajustement s'avère incontournable pour garantir le libre accès au marché européen. A fin 2005, le Conseil fédéral a procédé à toute une série d'adaptations d'ordonnances pour cadrer, à quelques exceptions près, les dispositions suisses sur celles de l'Union européenne. Au niveau des lois, quelques secteurs demandent encore à être révisés: c'est le but de ce projet.

S'agissant de la loi sur les denrées alimentaires, la commission a suivi les décisions du Conseil des Etats. A la différence du Conseil fédéral, la commission veut limiter le prélèvement des taxes dans le domaine de la viande. Elle propose de ne prélever que des taxes pour les contrôles de viande qui servent les objectifs de la loi sur les denrées alimentaires.

Par rapport au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, la commission propose de petites adaptations de la loi sur les épizooties. Le délai de recours concernant les examens vétérinaires à la frontière devrait être réduit à cinq jours. En outre, la législation devrait laisser ouvert, selon la commission, le chapitre du lieu d'implantation d'un système central d'information dans l'administration, ayant pour but de soutenir les tâches d'exécution. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats fixent dans la loi que cette tâche revient à l'Office vétérinaire fédéral.

Finalement, la majorité de la commission demande que la Confédération n'alloue pas uniquement des contributions liées aux frais supplémentaires d'élimination des sous-produits animaux dans le cadre de l'ESB, mais qu'elle puisse étendre à l'avenir ses contributions aux frais supplémentaires d'élimination encourus lors d'épizooties générales.

A la fin de la procédure d'élimination des divergences, Madame Elvira Bader a évoqué la pétition "Halte à l'exode rural". Pour la bonne forme et pour le Bulletin officiel, je dois relever que la commission a pris connaissance de cette pétition qui peut concerner aussi bien les projets 1 et 7 que les projets 2 à 6 de la "Politique agricole 2011". La commission considère qu'il faut prendre acte de la pétition, tout en la classant.

Enfin, en conclusion, je vous demande d'entrer en matière - la commission s'est prononcée par 13 voix contre 7 pour l'entrée en matière - et, lors de la discussion par article, de voter les propositions de la majorité.