Recordon Luc · Nationalrat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Il s'agit en effet ici d'une question de principe. Nous avons vu monter vigoureusement à la tribune les représentant du lobby des fabricants d'obtentions végétales, qui s'opposent frontalement à ce qui est au fond une tradition du monde paysan chez nous.

La commission, de manière très nette - vous constaterez que la proposition de la minorité est assez peu revêtue de signatures -, a fait le choix du monde paysan et de la tradition qui fait que l'on peut développer sur son exploitation des substances à partir de ce que l'on a obtenu sur son terrain. C'est une chose assez fondamentale. Alors bien sûr, on peut rendre le débat très juridique. On peut faire peur. Mais s'il y a lieu d'avoir peur, alors la grande majorité des membres de votre commission, elle, a eu peur du carcan bureaucratique que l'on veut imposer ici au monde paysan. Car enfin, à partir d'un système qui de facto, au fil du temps, n'a pas posé de problèmes majeurs, nous nous retrouverions face à un projet qui - suivez-le! - comprend une petite exception à l'article 5, vraiment toute petite, et qui ensuite prévoit un système de contre-exceptions, qui est un système de licence légale ne disant pas son nom.

Si vous lisez les alinéas 2 à 4 de l'article 7 que la proposition Markwalder Bär demande de réintroduire dans le projet, selon la décision du Conseil des Etats, c'est véritablement extrêmement lourd et pesant pour les agriculteurs, qui - cela a été dit à cette tribune par de précédents orateurs - les mettraient vraiment dans une grande difficulté. A ce titre, les correctifs introduits par la commission au projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire une légère extension du champ d'application à l'alinéa 1 de l'article 7, et la suppression du carcan compliqué et lourd des alinéas 2 à 4, rétablit un certain équilibre entre les producteurs d'obtentions végétales et les agriculteurs.

Faut-il rappeler que dans notre pays les agriculteurs ont en général des exploitations relativement modestes et qu'on ne peut pas s'attendre concrètement à les voir concurrencer de manière inacceptable et déloyale ce que font les producteurs d'obtentions végétales? Le feraient-ils d'ailleurs que je dois vous rappeler - cela n'a encore été souligné ici par personne - que nous avons une législation sur la concurrence déloyale. Et si véritablement, les agriculteurs, en dehors de ce qu'ils peuvent faire pour eux-mêmes - échanger avec quelques voisins avec lesquels ils collaborent -, devaient développer à une très large échelle une sorte d'agroïndustrie sur le dos des producteurs d'obtentions végétales, alors il y aurait à disposition tout l'arsenal du droit de la concurrence déloyale en général et plus particulièrement celui de l'obtention inéquitable de privilèges sans en payer la contrepartie sur le marché.

Ne vous laissez donc pas prendre au miroir aux alouettes que l'on cherche à vous présenter. La commission a réfléchi de manière mûre et approfondie à cette question, et elle a adopté une solution qui sera équilibrée et qui tiendra certainement au fil des années, qui pourra évidemment être modifiée au bout d'un certain temps si les circonstances du marché se modifient profondément.

Mais cela explique, encore une fois, que c'est à une très large majorité que la commission a ainsi décidé.