Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous demande de ne pas classer cette initiative et d'aller de l'avant avec le projet de loi élaboré par la commission.

Les raisons invoquées par la majorité pour ne pas légiférer sont dans la logique d'un libéralisme économique pur et dur. Elles consistent à en appeler à la responsabilité individuelle pour les personnes qui se livrent à des sports à risque et aux mécanismes d'autorégulation pour les professions concernées. La majorité se contente donc de recommandations et d'un label, malgré le fait que les associations concernées disent clairement que le label de la fondation Safety in Adventures ne convient pas, qu'il est hors de prix, alors même que la crédibilité de l'organisme d'accréditation est jugée insuffisante.

A ce propos, je trouve d'ailleurs étrange que le Conseil fédéral invoque un résultat négatif de la consultation pour proposer de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission, alors même qu'il est souligné dans le rapport que la moitié des participants à la procédure de consultation soutient le projet et que la quasi-totalité est favorable à l'obligation de souscrire une assurance-responsabilité civile. Il y a sans doute une moitié qui est plus égale que l'autre pour faire ainsi pencher la balance!

Il a aussi été dit en commission que les clients avides de sensations fortes seraient plus en sécurité sans loi, car les exigences posées n'offrent qu'une illusion de sécurité. Ceux qui veulent mettre leur vie en danger, dit-on, doivent le faire sous leur propre responsabilité: c'est un curieux argument. Je croyais, par exemple, que la loi sur la circulation routière offrait quand même des garanties de sécurité. Mais après tout, peut-être cela n'est-il qu'un leurre qui a le grave défaut d'assoupir notre vigilance et de nous détourner de nos responsabilités!

Ce projet a été discuté pour la dernière fois en commission en février 2007, à une période où on déplorait un nombre élevé d'accidents mortels dus au ski hors piste. Tous les jours la recommandation de ne s'aventurer qu'avec un guide sur les pentes non balisées était martelée dans les médias. Et pourtant, la majorité persiste à ne pas vouloir réglementer cette profession et à laisser les touristes se lancer seuls, au péril de leur vie, surtout celle des autres, ou s'en remettre à des guides peut-être sans formation et sans assurance. Quelle drôle de carte de visite pour notre tourisme!

Le vrai problème est que les assureurs ne veulent pas assurer ces risques. C'est cela, la vérité. "Vers la fin des sports à risque", titrait "Le Matin dimanche" du 18 février dernier. Pas d'assureurs, pas de loi: la majorité a pris acte et s'est pliée à cet ukase des assureurs. Résultat: des guides chevronnés de rafting, de saut à l'élastique, ou des guides de montagne qui n'ont jusqu'ici jamais eu d'accident vont peut-être devoir renoncer à leur activité, notamment en Valais parce que ce canton s'est pourvu d'une loi cantonale, tandis que d'autres guides, venus de l'étranger ou des cantons sans loi, moins bien formés, pas assurés, pourront offrir leurs services librement partout, en vertu de la loi fédérale sur le marché intérieur et les accords bilatéraux. C'est une situation absurde. D'autant plus absurde que s'il n'y a pas de loi-cadre au niveau fédéral, certains cantons vont probablement légiférer - comme l'a fait le Valais -, ce qui rendra la situation encore plus compliquée par rapport à l'ouverture des marchés.

Comme le fait remarquer l'Association suisse des guides de montagne, la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit justement des exceptions au libre commerce des services par des réglementations pour les professions en lien avec la sécurité et la santé des clients. L'occasion nous est ainsi donnée de ne pas sacrifier la sécurité des amateurs de sport au profit des intérêts particuliers des compagnies d'assurance-responsabilité civile.