Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Sur les projets 1, 2 et 3 de ce lourd dossier qu'a été la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, il n'y a plus de divergences, et ces trois projets sont prêts pour le vote final. [PAGE 899] Notre commission a par contre dû traiter les deux dernières divergences qui restaient dans le projet 4.

Vous vous souvenez que la plus importante d'entre elles concerne le règlement par l'assurance-invalidité, durant la phase de transition, des engagements pris par elle avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de répartition des tâches, engagements qui feront l'objet d'un versement après l'entrée en vigueur de celui-ci.

Dans sa première décision, notre conseil a suivi sa commission, qui avait proposé un système différent de celui proposé par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Notre conseil, en première lecture, a décidé d'augmenter la participation de la Confédération et des cantons de 490 millions de francs chacun pour libérer l'assurance-invalidité de ses engagements antérieurs. Notre conseil s'est éloigné ainsi de la solution négociée par la Confédération et les cantons, et soutenue par le Conseil des Etats. Cette solution tenait aussi compte de la diminution de la part des cantons à l'impôt fédéral direct, qui doit passer de 30 à 17 pour cent, sur les montants des années antérieures.

Le Conseil des Etats a maintenu sa version, mais notre commission, par 17 voix contre 10, propose de maintenir la nôtre et de demander cet engagement supplémentaire à fonds perdu à la Confédération et aux cantons, pour couvrir ces montants dus par l'assurance-invalidité. Cet engagement se montera à 1,226 milliard de francs au lieu de 736 millions de francs pour la Confédération, et à 736 millions de francs au lieu de 245 millions pour les cantons.

La majorité de la commission défend sa proposition en disant qu'elle ne veut pas augmenter la dette de l'assurance-invalidité, même si les intérêts supplémentaires de 24,5 millions de francs étaient pris en charge par le compte global et n'étaient pas à la charge de cette assurance. Elle vous demande donc de suivre sa proposition.

Une minorité de la commission soutient la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et pense que la solution négociée tient compte de tous les paramètres de ce droit transitoire, à savoir principalement des montants dus par l'AI et de la diminution de la part à l'impôt fédéral direct de 30 à 17 pour cent pour les montants non encore versés des années précédentes. La minorité pense que cette solution est plus équilibrée.

Cependant, je vous demande de suivre la majorité.

Il n'y a plus de deuxième divergence. Effectivement, nous avions encore discuté en commission de la motion 07.3282 qui demande de trouver une solution plus affinée pour le contrôle de la perception de l'impôt fédéral direct par les cantons. Une minorité des membres de la commission ne s'est pas ralliée à la version du Conseil des Etats, mais elle n'a pas déposé de proposition de minorité. Donc, il n'y a plus de deuxième divergence.

Nous proposons donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats concernant la motion 07.3282.