AB 81182

Wortprotokoll

Art. 16

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 16a

Antrag Roth-Bernasconi

Titel

Sonderstaatsanwaltschaft

Abs. 1

Die Kantone setzen eine Sonderstaatsanwaltschaft für die Entgegennahme und Untersuchung von Anzeigen ein, die gegen Angehörige der Polizei wegen im Amt begangener Straftaten erstattet wurden.

Abs. 2

Die Sonderstaatsanwaltschaft ist in personeller und institutioneller Hinsicht von der Staatsanwaltschaft unabhängig. Sie wird durch ein Sekretariat und durch qualifizierte, von den Ermittlungs- und Untersuchungsbehörden unabhängige Fachleute unterstützt.

Abs. 3

Die Kantone können eine interkantonale Sonderstaatsanwaltschaft einsetzen und deren örtliche Zuständigkeit bestimmen.

[VS]

Art. 16a

Proposition Roth-Bernasconi

Titre

Procureur spécial

Al. 1

Les cantons nomment un procureur spécial, compétent pour enregistrer et instruire les plaintes déposées contre des membres des forces de police pour des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Al. 2

Le procureur spécial est personnellement et institutionnellement indépendant du ministère public. Il bénéficie de l'assistance d'un secrétariat et des services d'experts qualifiés et indépendants vis-à-vis des autorités d'enquête et d'instruction.

Al. 3

Les cantons peuvent instituer un procureur spécial intercantonal et définir ses compétences territoriales.

Développement par écrit

De nombreuses allégations de violations des droits humains par des représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions n'ont pas fait l'objet d'une enquête impartiale approfondie et indépendante. Une telle enquête est pourtant indispensable pour que justice soit rendue et, si l'enquête devait confirmer le bien-fondé de la plainte, pour que des réparations soient allouées aux victimes.

Les procédures mises en place contribuent à provoquer une impunité de fait essentiellement à trois étapes de la procédure pénale. La nouvelle procédure fédérale ne permet pas de corriger ces dysfonctionnements.

Les personnes qui se prétendent victimes de brutalités policières doivent, pour déposer plainte, s'adresser, en principe, à un poste de police. A ce stade, il n'est malheureusement pas rare que les plaignants soient empêchés de déposer plainte, notamment sous la menace, dans le cas de migrants, de renvoi du territoire. Dans nombre de cas, la police elle-même dépose, dans un but d'intimidation, une contre-plainte pour violence ou opposition aux forces de l'ordre.

Dans de nombreux cas, sauf à Bâle et au Tessin, l'enquête pénale est ouverte par la police elle-même qui se trouve ainsi dans le rôle de juge et partie. La manipulation de procès-verbaux, les mesures d'intimidation vis-à-vis des témoins sont possibles. Des vices de procédure sont également possibles lorsque l'instruction est menée par le ministère public: défaut d'impartialité de l'enquête dû à l'implication de la police dans la procédure, administration incomplète des preuves, sous-évaluation du risque de collusion, poids prépondérant accordé sans motifs objectifs aux déclarations de l'inculpé ou abandon de la procédure malgré la présence d'indices objectifs.

Les représentants des forces de l'ordre condamnés le sont presque toujours à des peines très faibles, voire symboliques. La longueur de la procédure peut avoir pour conséquence une impunité totale pour cause de prescription.

Pour que les personnes qui se disent victimes de violences policières, donc de violations des droits humains de la part de représentants des forces de l'ordre, puissent avoir une véritable chance de bénéficier d'une enquête officielle indépendante et efficace, il est nécessaire de prendre, dans le cadre de la procédure fédérale, au moins deux mesures:

• mettre en place dans les cantons des instances indépendantes pour le dépôt et l'instruction des plaintes contre la police et s'inspirer du modèle tessinois en confiant les enquêtes pénales contre la police à un procureur spécial qui jouisse d'une indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique par rapport à cette dernière;
• prévoir une transmission directe et immédiate de toute plainte contre la police vers cette personne.

Les buts de ces propositions sont:

• de prévoir un droit général à une enquête indépendante et approfondie. Le principe de l'effectivité de l'enquête exige que tous les moyens soient utilisés pour faire la lumière sur les circonstances entourant l'infraction présumée afin d'identifier et de sanctionner les éventuels responsables;
• de faciliter l'accès à la justice des victimes: il est toujours difficile d'aller se plaindre de la police auprès de la police elle-même, surtout pour des étrangers ou des personnes en situation précaire;
• de réduire le risque de procédures inéquitables puisque la personne qui mène l'instruction n'a pas à défendre des "collègues";
• de garantir le droit à une appréciation objective et équitable des preuves;
• de garantir l'indépendance de la procédure et d'empêcher la police d'intervenir dans la procédure d'instruction comme on l'a vu notamment à Zurich où le juge d'instruction a parfois transmis l'intégralité d'une plainte à la police en lui demandant de prendre position avant même que l'enquête ait été ouverte; conséquence: la brigade incriminée a été réunie par son chef et une version commune des faits a été préparée; lors des interrogatoires, les diverses personnes interrogées ont toutes donné des réponses identiques au mot près aux mêmes questions;
• de garantir le respect de la procédure. La police tenue de signaler tous les cas au procureur spécial ne serait plus en mesure de "camoufler" des bavures;
• d'assurer la célérité de la procédure dès son début;
• de rendre impossible le "maquillage" des procès-verbaux ou d'influencer les déclarations des plaignants et des témoins;
• de garantir une appréciation équitable et objective des témoignages et des parties.