Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-06-19

Wortprotokoll

On pourrait partir du principe que, finalement, il faudrait observer la moitié de la population de ce pays puisque toute personne pourrait un jour commettre une infraction liée à la drogue ou à un autre domaine. Ce n'est pas l'objectif du Code de procédure pénale qui, lui, par contre, permet à la police de mener l'enquête puisque les actes préparatoires sont considérés comme une infraction pénale. Cela doit être fait de manière autonome au moment de l'enquête préliminaire, mais ensuite sous la responsabilité du ministère public, ce que la minorité, par sa proposition, conteste également.