AB 81378

Wortprotokoll

Il s'agit ici des tests ADN dans les enquêtes de grande envergure. Le recours à des prélèvements d'ADN pour établir le profil génétique dans des enquêtes de grande envergure fait problème. Cela n'est pas d'aujourd'hui, puisque ce conseil était déjà partagé lors de l'élaboration de la loi sur les profils ADN. Il n'avait accepté cette mesure que par 77 voix contre 60.

Il faut dire qu'en 2002, la banque de données comportait déjà 18 000 profils génétiques, alors qu'en 2004 on en comptait 40 000 et aujourd'hui peut-être 80 000. Incontestablement, les prélèvements d'ADN lors d'enquêtes de grande envergure risquent de venir alimenter des fichiers un peu trop importants. En effet, dans ce type d'enquête, on soumet à ce test des gens innocents sur lesquels ne repose aucun soupçon particulier.

Or, l'article 255 ne dit pas combien de personnes seront concernées et qui décide du nombre et du choix de ces personnes. Cet article dit simplement qu'on prélève des "échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte". Mais qu'est-ce que cela signifie au juste? La minorité craint que ces critères ne soient pas suffisamment précis pour éviter l'arbitraire, la discrimination en fonction de l'appartenance ethnique, voire la stigmatisation de certains groupes sociaux. C'est pourquoi, à défaut de pouvoir supprimer purement et simplement cette méthode d'investigation dans les cas d'enquêtes de grande envergure, elle propose de la restreindre à des personnes soupçonnées.

L'utilisation de ces analyses génétiques à large échelle et pour de grandes catégories de population pourrait donner lieu à des dérives problématiques, notamment en cas d'enregistrement dans des banques de données, si on se livre à des comparaisons systématiques de ces empreintes génétiques avec des traces provenant de différents délits non encore élucidés - ce que, dans le jargon du métier, on appelle des "cold hits". En tout cas, l'article 255 ne prévoit pratiquement pas de limite à l'utilisation de cette méthode, alors que les articles suivants 259 et 260 concernant les données signalétiques prescrivent des conditions d'usage beaucoup plus sévères.

La minorité ne conteste pas l'utilité des analyses génétiques comme moyen d'investigation. Elle est parfaitement consciente que ces moyens offrent des possibilités d'innocenter des personnes soupçonnées à tort, mais aujourd'hui, divers experts mettent en garde contre l'illusion de croire qu'on détient là un moyen infaillible. D'autre part, les délits élucidés par ce moyen sont principalement les vols - 435 sur 500 correspondances entre un profil et une trace pour 18 000 profils enregistrés. D'autre part, les traces sont souvent brouillées et indéchiffrables. Les enquêtes de grande envergure pourraient donc aboutir à des erreurs judiciaires et compromettre des innocents, et cela sans compter leur coût extrêmement important, alors que d'autres méthodes pourraient se révéler tout aussi efficaces.

Pour ces raisons, je vous demande de soutenir la minorité à cet article.