Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

L'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juin 2007 a fixé des limites strictes à la concurrence fiscale en mettant hors la loi les tarifs fiscaux dégressifs et en rappelant que des limites doivent être imposées pour encadrer la concurrence fiscale.

Dans la réponse à mon interpellation 05.3652 du 16 décembre 2005, Monsieur le conseiller fédéral, au nom du gouvernement, bien sûr, vous avez affirmé que le Tribunal fédéral concédait une grande liberté aux cantons pour interpréter le principe de la Constitution fédérale concernant la capacité économique des contribuables. Je dois constater que vous vous êtes trompé: vous avez défendu l'impôt dégressif d'Obwald à chaque occasion que cela vous était donné. J'ai un peu l'impression que vous avez cédé à l'idéologie ambiante au lieu de dire non à des cadeaux fiscaux et que vous êtes acquis à l'idée d'une concurrence fiscale sans limites. Vous l'avez fait au lieu de vous battre pour la justice fiscale, dans le respect de la Constitution fédérale.

Il est nécessaire de mettre encore d'autres limites à une concurrence fiscale débridée, comme celles par exemple prévues dans notre initiative populaire "pour des impôts équitables", soit fixer des seuils d'imposition pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Ce sont également des limites que nous devons imposer à la concurrence fiscale. Pourquoi? parce qu'une concurrence fiscale sans limites conduit à faire supporter la charge fiscale aux revenus du travail et à la consommation, qui sont les facteurs fiscaux les moins [PAGE 1012] mobiles, au profit du capital, le facteur le plus mobile. Une concurrence fiscale sans limites favorise de façon éhontée les revenus du capital qui, eux, sont moins imposés que les revenus du travail et la consommation. Une concurrence fiscale sans limites vise à réduire l'Etat social et mine donc les fondements de la cohésion sociale du pays. La concurrence fiscale et le démantèlement social vont de pair, alors que les retombées sur la croissance économique n'ont pas été établies. L'exemple du Tessin qui a été cité montre que cet argument est des plus aléatoires.

Alors, dans ces conditions, heureusement que le Tribunal fédéral a rappelé le devoir de justice fiscale et qu'il fallait mettre des limites strictes à une concurrence fiscale débridée!