Bugnon André · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Mon intervention a trait aux deux premières interpellations urgentes 07.3303 et 07.3304, à savoir à celles portant sur la pression dans le domaine fiscal exercée par l'Union européenne sur la Suisse.

Depuis quelque temps, la souveraineté fiscale de la Suisse est constamment remise en question depuis la France, suivie de peu dans ce sens par l'UE. Sous la pression de quelques députés de gauche n'ayant, comme d'habitude, pas d'autre idée que de pressurer au maximum le citoyen contribuable, les médias de l'Hexagone, largement relayés par la presse de notre pays, ont profité de la campagne électorale en vue de la présidentielle française, pour mettre en évidence ce sujet sans retenue. L'arrivée dans notre pays du rockeur Johnny Hallyday, qui a établi son domicile à Gstaad, est venue encore accentuer cette pression et ce mouvement.

Ainsi, il suffit de lancer l'idée que la Suisse favorise le dumping fiscal pour que tous les dirigeants des pays de l'UE, ou presque, soient convaincus que cela est vrai, de même qu'ils se permettent d'affirmer que nous n'avons pas respecté l'accord de libre-échange de 1972. Cette façon de faire me fait penser à la fable "Les animaux malades de la peste" de La Fontaine, où toutes les parties, après avoir fauté sans vergogne, cherchent et trouvent un coupable qui n'est autre qu'un malheureux âne, naïf et complaisant, aussitôt accusé d'être responsable de tous leurs malheurs.

Mais si erreur il y a, n'est-elle pas liée au fait que certains pays, telle la France par exemple, ont dépensé sans retenue dans tous les domaines de leur politique et doivent maintenant prélever des impôts et taxes se montant jusqu'à 60 pour cent des salaires? Ces prélèvements servent à financer des systèmes sociaux et d'autres décisions politiques utilisant le principe de l'arrosoir, mis en place depuis de nombreuses années, ainsi que les charges d'intérêts liées à un endettement effarant de ces collectivités et d'autres structures sociales.

Si nous nous portons légèrement mieux sur le plan fiscal, c'est que nous avons réussi jusqu'à maintenant à éviter le pire dans la gestion de nos collectivités publiques, même si celles-ci ont pris le chemin de l'endettement ces dernières années. Nos diverses collectivités publiques bénéficient ainsi des effets de leur politique, ce dont nous pouvons nous féliciter, et nous pouvons ainsi prouver que nous ne pratiquons pas une politique de dumping fiscal pour attirer chez nous les fortunes étrangères.

Ainsi notre groupe parlementaire est-il étonné par les menaces massives lancées par l'UE contre la Suisse et son système fiscal lié à la structure fédéraliste de notre pays. Ces attaques sont des atteintes à la souveraineté de notre pays.

Le mandat de négociation donné par les représentants des Etats membres de l'UE à la Commission européenne est une forme étonnante d'entrée en matière sur cette problématique, puisque, de notre point de vue, il n'y a rien à négocier. Tout au plus, les Etats de l'UE auraient pu charger un organisme d'étudier la question du système fiscal helvétique, afin de connaître nos spécificités fiscales. En faisant ainsi, on aurait pu apporter la preuve que notre système fiscal était compatible avec les accords que nous avons signés avec l'UE.

Donner un mandat de négociation en affirmant que nos dispositions légales en matière fiscale créent une distorsion de concurrence et sont contraires à l'accord de libre-échange de 1972 est comparable à ce que ferait une instance judiciaire qui qualifierait d'"accusé" un prévenu sans avoir effectué aucune enquête. Dans le monde judiciaire, cela ne se fait pas, et dans le monde diplomatique, cela ne devrait pas se faire non plus.

D'ailleurs, en matière de différences fiscales, l'UE ferait bien en premier lieu de balayer devant sa porte, puisque certains de ses pays membres pratiquent une politique fiscale encore plus favorable que celle que l'on reproche à certains cantons suisses. Ainsi, ce qui est permis à l'intérieur de l'UE ne le serait pas pour un pays tiers non membre lié à l'UE par des accords bilatéraux.

Mais il y a plus étonnant encore: en acceptant de dialoguer avec la Commission européenne, le Conseil fédéral ouvre la porte à toutes les interprétations possibles sur ce dossier. Il n'y a rien à dialoguer à propos de nos droits fiscaux et de notre système fiscal fédéraliste, ceci d'autant plus que le Conseil fédéral est - à juste titre - convaincu que notre système fiscal ne viole en aucune façon l'accord de libre-échange de 1972. La seule chose qu'il convenait de faire, dans l'hypothèse où une demande formelle aurait été faite par l'UE, était de démontrer, preuves à l'appui, que nous ne commettions aucune distorsion de l'accord, un point c'est tout! En déclarant que nous sommes prêts à dialoguer, nous nous exposons à ce que l'autre partie fasse inévitablement des demandes exagérées pour que nous cédions sur quelques-uns des points évoqués.

Le groupe UDC estime que le Conseil fédéral a pris des risques en se déclarant ouvert au dialogue. C'est ce qui motive le dépôt de notre interpellation urgente. Il nous semble que le respect mutuel de la souveraineté est une condition fondamentale des relations internationales. La défense des intérêts de la Suisse doit être placée au centre de la politique étrangère, nous ne devons plus nous laisser duper, comme cela s'est malheureusement produit trop souvent dans le passé.

En conclusion, notre groupe parlementaire demande au Conseil fédéral de renoncer à tout dialogue avec la Commission européenne sur la question de notre souveraineté fiscale, en retournant à l'expéditeur ses revendications qui, contrairement à ce qu'il affirme, n'ont rien à voir avec l'accord de libre-échange de 1972.