Zisyadis Josef · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, permettez-moi de rendre hommage à mes trois compagnons, citoyens du canton d'Obwald: ce sont eux qui ont rendu possible, par leur engagement personnel, le fait que l'on établisse cette jurisprudence exceptionnelle, qui, par sa clarté et les limites qu'elle a fixées, a posé des garde-fous qui restreignent l'autonomie cantonale et remettent en cause toute cette idéologie de la toute-puissance du vote populaire considéré comme étant au-dessus de notre Constitution fédérale. Je leur rends cet hommage parce que je sais qu'aujourd'hui encore, ils doivent rester cachés parce qu'ils subissent des pressions et parce qu'ils sont dans l'incapacité d'apparaître au grand jour. C'est cela aussi la démocratie dans notre pays!

Messieurs les membres du gouvernement obwaldien, ici présents, vous devriez aujourd'hui remettre une médaille à ces hommes et à ces femmes. Qu'ils soient rassurés et heureux, car la majorité des citoyens de notre pays est à leur côté. Non seulement ils ont gagné, mais ils ont permis à notre pays de faire un pas important dans la lutte pour plus de justice fiscale.

Le Tribunal fédéral a fait en effet oeuvre de salubrité publique, et c'est tant mieux! Mais il a fait plus que cela indirectement: en contestant la légitimité des impôts dégressifs, il a remis à sa place plusieurs acteurs de la politique fiscale de notre pays.

Il a remis à sa place le gouvernement du canton d'Obwald, qui, contre l'avis de tous les autres cantons, a joué et qui semble continuer à vouloir jouer le rôle de poisson pilote de la fiscalité conçue comme cadeau fiscal permanent aux plus riches de la société. Après les impôts dégressifs, voilà maintenant qu'il rejoue encore une nouvelle partition avec le "flat rate tax".

Mais le Tribunal fédéral a aussi remis à sa place le Conseil fédéral, qui a donné dans la cacophonie et qui a refusé de prendre une position claire sur les impôts dégressifs. Il est aujourd'hui remis tout simplement à sa place, alors qu'il devait s'affirmer, le premier et d'emblée, comme le gouvernement qui applique notre Constitution.

Je ne ferai qu'une seule citation; j'aurais pu choisir une intervention de Monsieur le conseiller fédéral Merz, mais je choisirai la pire des interventions que j'ai entendues pendant tout ce débat, c'est-à-dire celle de Monsieur le conseiller fédéral Blocher. Ce dernier a dit le 22 décembre 2005: "Celui qui considère que les impôts dégressifs sont contraires au droit et à la justice doit expliquer en quoi les impôts progressifs seraient justifiés." Voilà comment un représentant de notre gouvernement s'exprime sur les impôts dégressifs et progressifs!

Derniers acteurs à être remis à leur place, ce sont les partis représentés à la droite de cet hémicycle, et d'abord l'UDC, puis le PRD et le PLS, le PDC, qui ont défendu bec et ongles la concurrence fiscale au nom d'un droit de souveraineté cantonale qui se situerait au-dessus des lois fédérales. Et certains continuent encore, aujourd'hui, scandaleusement, à vouloir remettre en cause la séparation des pouvoirs!

En définitive, l'un des deux seuls vrais gagnants dans cette affaire, c'est le peuple suisse, tous ces hommes et toutes ces femmes qui travaillent toute l'année et qui ne peuvent pas frauder le fisc, comme le font des milliers de riches de cette société qui profitent de toutes les lacunes de notre système pour se soustraire à leur devoir fiscal.

L'autre gagnant, c'est le fédéralisme, et j'en suis bien content, parce que j'y tiens, au fédéralisme suisse! Nous y tenons, nous, à "A gauche toute!/Links!". C'est la nécessité d'une collaboration fiscale intercantonale qui doit avoir des règles, des bases mutuelles de solidarité, au lieu de la recherche permanente qui vise à se "piquer" les riches les uns aux autres.

Alors, Mesdames et Messieurs les parlementaires des groupes UDC, radical-libéral et démocrate-chrétien, vous pouvez faire la politique de l'autruche, des fiers-à-bras ou, comme le dit Monsieur Bührer, du "jass", avec l'Union européenne. Vous n'aurez réussi à faire qu'une seule chose, c'est à retarder la nécessaire mise à jour de notre politique fiscale. Car au moment où l'Union européenne prend conscience qu'il [PAGE 1016] faut mettre quelque frein à la concurrence fiscale parce que tout cela a des conséquences négatives sur l'économie, vous êtes en train de vouloir délibérément continuer à violer l'accord de libre-échange de 1972. Oui, la Suisse accorde des avantages fiscaux aux entreprises internationales réalisant des bénéfices à l'étranger et profite donc de pratiques fiscales similaires à de la concurrence déloyale.

Vous êtes en train de mener notre pays dans une impasse, et c'est pour cela que nous pensons que si ça continue, il se pourrait bien que la Suisse soit comme Swissair, à l'aube d'un "grounding", s'il n'y a pas de véritables réformes fiscales et, surtout, de mise en place d'une harmonisation fiscale européenne.