Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

La motion que nous traitons est en relation avec une expertise de la Commission de gestion du Conseil des Etats relative à l'affaire Rau. Rappelons que l'affaire Rau concerne plusieurs fondations de droit suisse gravitant autour de Gustav Rau, citoyen allemand, riche héritier d'une famille industrielle, médecin de brousse, mécène, grand collectionneur d'art. Cette affaire est extrêmement complexe. Elle avait défrayé la chronique. Elle comprend des ramifications au plan juridique international.

Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats analyse la manière dont l'autorité de surveillance des fondations a fait son travail. Sur la base de son constat, la Commission de gestion extrapole des recommandations dans le but d'améliorer la surveillance des fondations. La Commission de gestion souligne que le rattachement de l'autorité de surveillance au Département fédéral de l'intérieur risque de créer des conflits d'intérêts étant donné que de nombreuses fondations couvrent les domaines d'activité dudit département - nous pensons à la culture et à la santé. La Commission de gestion du Conseil des Etats demande donc par voie de motion de procéder sans délai au transfert de la surveillance des fondations dans un service dont la mission n'a pas de lien étroit avec les domaines d'activité usuels des fondations d'utilité publique.

Par ailleurs, la Commission de gestion fait d'autres recommandations relatives à la nécessité d'un examen approfondi des activités de l'autorité de surveillance des fondations sur le plan des compétences, de l'organisation, des ressources, de la base légale ainsi que du développement international du droit des sociétés. Je cite le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats: "Une surveillance efficace et crédible participe à rendre la Suisse attractive pour des personnes désireuses de créer ou de léguer une partie de leur fortune à des fondations." (FF 2006 7311)

La Commission de gestion de notre conseil a étudié cette motion lors de sa séance du 17 avril 2007. Elle a entendu le représentant du Département fédéral de l'intérieur ainsi que le préavis de la sous-commission. La commission relève la pertinence de la démarche qui consiste à étudier et à prendre des mesures pour améliorer la surveillance des fondations.

Sur la motion proprement dite, la commission estime qu'il n'est pas indiqué de séparer la stricte question du transfert de la surveillance des fondations et l'évaluation exhaustive de cette structure administrative ou encore le projet de réforme en cours dans l'administration. Ainsi la commission propose de modifier la motion en mandat d'examen, soit de reformuler le texte comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, dans le cadre de la réforme de l'administration, la possibilité d'un transfert de la surveillance des fondations dans un service dont la mission n'a pas de lien étroit avec les domaines d'activité usuels des fondations d'utilité publique, et de présenter un rapport sur le sujet d'ici à la fin 2007". Donc c'est d'ici la fin de cette année que nous devrions avoir une réponse à cette question.

Cette motion a été adoptée à l'unanimité par la Commission de gestion et je vous invite, en son nom, à l'accepter.