AB 81804

Wortprotokoll

Cela a été évoqué tout à l'heure, il est très difficile de savoir si et combien les assureurs devront payer en plus, et si et combien les cantons devront payer en plus, et cela d'autant que, selon l'alinéa 3, c'est le Conseil fédéral qui fixera les montants des contributions à prendre en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, et que nous ne savons bien évidemment pas encore sur quelle base ces montants seront déterminés. Il s'agira certainement de faire un arbitrage entre assureurs et cantons, et il y a en fait fort à craindre que, dans cet arbitrage, les personnes nécessitant des soins se trouvent prises en tenailles et finissent par faire les frais de ce bras de fer.

C'est bien pour éviter cette conséquence fâcheuse que la majorité de la commission, comme la minorité Goll, ont souhaité inscrire dans la loi une disposition prévoyant une protection des personnes nécessitant des soins. Reprenons l'exemple dont j'ai parlé lors du débat d'entrée en matière, pour que l'on comprenne bien de quoi il s'agit. Une personne en EMS paye entre 120 et 205 francs de frais de pension par jour, ce qui représente 3600 à 6000 francs par mois. Cette personne a été admise sur prescription médicale dans la catégorie de soins la plus haute. Le coût journalier des soins qui lui sont prodigués est de 180 francs par jour, dont l'assurance-maladie paye 110 francs par jour. Il reste donc 70 francs par jour non pris en charge par l'assurance-maladie. La solution de la majorité de la commission consiste à dire que de ces 70 francs, la personne concernée ne doit pas payer plus de 22 francs, ce qui correspond à 20 pour cent des 110 francs de contribution de l'assurance obligatoire des soins, ce qui entraînera des coûts supplémentaires à sa charge qui se monteront à 660 francs par mois, sans oublier que comme tout assuré en Suisse cette personne devra payer la franchise annuelle de 300 francs sur ses coûts médicaux et la participation aux frais à concurrence de 700 francs par an.

La solution prônée par la minorité Goll est plus avantageuse pour les ménages, puisqu'elle fixe la contribution maximale du patient à 300 francs par mois pour les frais de soins, soit 3600 francs par an. Les pouvoirs publics assumant le solde, elle est aussi plus facile à mettre en oeuvre, puisqu'elle ne nécessite pas de faire des calculs en fonction de pourcentages.

La commission a pris sa décision par 14 voix contre 10.

Je vous prie, pour épargner les pouvoirs publics, de suivre la proposition de la majorité à l'alinéa 5.