de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-12-20

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire, Monsieur Zisyadis demande l'harmonisation de l'imposition des hauts revenus. Elle a été déposée le 24 mars 2006. La chronologie est importante puisque cette date se situe avant que le Tribunal fédéral se soit prononcé, en juin 2007, sur l'imposition dégressive des hauts revenus prévue dans le canton d'Obwald et avant qu'il déclare cette dégressivité contraire au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique des contribuables.

L'initiative parlementaire Zisyadis avait donc deux buts. Le premier a été atteint de facto par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le deuxième but vise une harmonisation matérielle des taux, avec un taux unique pour les revenus annuels supérieurs à 300 000 francs. Cette harmonisation est en fait recherchée de deux façons. D'une part, les revenus qui dépassent 300 000 francs devraient être imposés au même taux par la Confédération et selon un taux progressif par les cantons et les communes. D'autre part, les contribuables qui auraient un revenu imposable inférieur à 300 000 francs seraient à l'avenir, selon cette initiative parlementaire, imposés par les cantons et les communes sur la base d'un taux progressif, de manière à éviter tout effet de seuil lors du franchissement de la limite de 300 000 francs. En d'autres termes, le point de chute est le même, mais, dans le cas des revenus inférieurs à 300 000 francs, il y aurait une sorte d'aménagement progressif à faire de la part des cantons.

Le but de cette initiative, selon son auteur, est de lutter contre le tourisme fiscal afin de ne pas mettre en péril à long terme les finances publiques et l'exécution d'un certain nombre de tâches.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire Zisyadis pour les raisons suivantes. [PAGE 2052]

1. Dès le moment où l'initiative vise une harmonisation matérielle de l'imposition, cela porte atteinte aux compétences des cantons. En l'état, c'est une proposition qui est contraire aux articles 3 - en ce qui concerne la souveraineté des cantons - et 129 alinéa 2 - en ce qui concerne la fiscalité - de la Constitution. Certes, on pourrait invoquer le fait que la Constitution pourrait être modifiée, mais ce n'est pas le but directement visé par cette initiative parlementaire. Il faudrait donc d'abord procéder à une modification de la Constitution.

2. Un autre défaut de l'initiative parlementaire Zisyadis aux yeux de la majorité de la commission - argument invoqué au sein de la commission par certains membres de gauche -, c'est qu'aucun taux n'est fixé dans l'initiative parlementaire. En d'autres termes, certains craignent, dans la majorité de la commission, que l'absence de taux n'équivaille, s'il était donné suite à cette initiative, à une spirale de l'imposition vers le bas.

3. Autre argument qui incite la majorité de la commission à vous demander de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire: la commission est favorable à une concurrence entre les cantons sur le plan fiscal. Il ne s'agit pas de n'importe quelle concurrence, mais bien d'une concurrence saine qui permet l'émulation des cantons et une meilleure utilisation des deniers publics. Cette position de la majorité de la commission repose d'ailleurs sur l'avis qui nous a été donné par le Département fédéral des finances, pour lequel la même argumentation s'impose ici.

Aux termes de ses débats, c'est par 14 voix contre 6 et avec 2 abstentions, que la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Il faut relever, pour des questions de fair-play en matière de démocratie, que dans un premier temps seules trois voix s'étaient opposées à cette initiative au vote sur l'ensemble, ce qui n'aurait pas permis le dépôt d'une proposition de minorité et donc le débat dans la catégorie pertinente. Après un nouveau vote, nous avons donc rectifié le tir pour que les divers avis puissent s'exprimer.