Ruey Claude · Nationalrat · 2000-11-29

Wortprotokoll

On peut comprendre que, au moment où la Confédération se charge d'une tâche partiellement prise en charge par les cantons - mais partiellement seulement prise en charge par les cantons puisque, comme le relève le Conseil fédéral dans sa prise de position, en réalité il y a aussi un développement de l'activité de la poursuite pénale dans le domaine considéré - il se pose la question de la répartition des frais.

J'attire votre attention sur le fait que cette répartition des frais entre cantons et Confédération doit se voir de manière globale et non pas partielle, tâche par tâche. Il serait quand même surprenant qu'à l'occasion où, pour une fois, la Confédération reprend une partie du travail des cantons, tout à coup on veuille charger financièrement les cantons de restituer de l'argent à la Confédération, alors que cette même Confédération, à longueur d'année, à longueur de législature transfère des charges aux cantons sans les financer; il n'est qu'à penser aux questions de maladie, de santé, d'assurance et aux projets fédéraux en la matière, qui sont prêts à coûter des centaines de millions de francs aux cantons, sans pour autant que la Confédération se charge d'assurer le financement.

Comme représentant d'un canton, je crois pouvoir vous dire qu'il n'est pas souhaitable que cette motion soit transmise en tant que motion au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral demande sa transformation en postulat. On peut le comprendre, parce que cela doit s'étudier de manière globale dans une répartition complète des tâches et des charges entre cantons et Confédération. Mais vouloir simplement, sur un seul sujet pris spécialement, transférer la charge des cantons sur la Confédération, en rackettant les cantons de manière non réfléchie me paraît être quelque chose à repousser.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir transformer cette motion en postulat, ou alors de rejeter la motion.