Berset Alain · Ständerat · 2007-12-05

Wortprotokoll

S'agissant de l'article 1, je formulerai juste la remarque suivante. La commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national de biffer l'alinéa 2 qui indique que le crédit global est soumis au frein aux dépenses. Ce n'est pas une modification matérielle, mais une modification purement formelle. La mention du frein aux dépenses a été reprise, comme c'est la coutume de le faire, dans le titre de l'article 1. [PAGE 1001]

C'est donc une question purement formelle qui se pose ici et je vous propose, au nom de la commission, de suivre le Conseil national.