Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-06

Wortprotokoll

Je crois qu'il est juste de commencer par l'intervention de Monsieur Stähelin qui a évoqué les difficultés que nous pouvons avoir dans les négociations avec l'Union européenne et que nous aurons encore davantage dans le futur. L'Union européenne a, ces temps, des problèmes importants à résoudre avec ses 27 membres. De moins en moins, elle aura du plaisir à fixer une règle particulière pour la Suisse. En effet, elle a déjà tant à faire pour essayer de trouver un consensus entre les membres à part entière et pour éviter qu'il y ait une multiplication des dispositions particulières qui fasse de l'ensemble du système quelque chose d'impossible à gérer.

Dire cela, ce n'est bien sûr pas capituler à l'avance, ce n'est pas dire que nous devons à l'avenir accepter tout ce que l'Union européenne désire. Mais il faut savoir que les relations de force, de poids respectifs sont telles que notre marge de manoeuvre se réduira avec le temps.

Or, comme l'a dit Monsieur Reimann, dans le domaine du film, il n'est pas possible de rêver de satisfaire seulement les besoins des marchés nationaux: suisse allemand, suisse français et suisse italien. Notre marché est trop petit et il est indispensable que nos fabricants et producteurs de films puissent accéder au plus grand marché culturel possible de chacune de nos régions, c'est-à-dire le marché allemand, le marché français et le marché italien, et au-delà peut-être, mais c'est là d'abord que l'on a la clientèle naturelle de nos films.

Nous devons, comme l'a dit Monsieur Reimann, soutenir la production de films. Vous l'avez fait par le biais des dispositions budgétaires. Mais nous devons aussi assurer la possibilité pour les producteurs de films de trouver un écho sur les marchés respectifs de l'Union européenne. Et c'est ce que vise le programme Media.

Notre programme Media est né des Bilatérales II. Il a été un succès pour nous tous. Les chiffres sont là: en 2006, la Suisse a obtenu 760 000 euros pour le développement de films - c'est davantage que ce qu'ont obtenu les Néerlandais, les Belges, les Danois et quatre fois plus que les Autrichiens; la Suisse, dans le volet Media de l'aide à la distribution, se trouve au cinquième rang des bénéficiaires parmi les 29 pays participant au programme: nous avons reçu 1,7 million d'euros - nous sommes après la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, qui sont de grands pays qui ont une industrie cinématographique connue. C'était donc dans l'ordre des choses que l'on veuille adhérer au programme Media pour la période 2007-2013.

Et là, on retrouve les problèmes évoqués par Monsieur Stähelin: ce n'est pas nous qui décidons de l'ouverture de négociations. Nous faisons part de la volonté d'ouvrir des négociations, l'Union européenne définit son mandat et, sur la base de celui-ci, nous pouvons entreprendre les négociations sur la base de notre propre mandat. C'est ce qui a été fait au printemps de cette année, alors que le programme Media pour la période 2007-2013 était déjà entré en vigueur. Donc avant même de commencer les négociations, le programme était déjà entré en vigueur. Pratiquement, parce qu'on ne peut pas interrompre le soutien à notre industrie cinématographique en attendant que les procédures soient terminées, on a continué à participer sous réserve à ce programme, avant même que les négociations aient commencé. Celles-ci ont été relativement rapides, puisqu'elles se sont terminées en mai/juin de cette année. C'est à ce moment-là, comme vous le savez, que les services juridiques de l'Union européenne ont imposé aux négociateurs la clause qui nous cause problème et qui nous demande après deux ans de reprendre, en matière de fenêtres publicitaires, le droit européen, c'est-à-dire la directive de l'Union européenne sur la "Télévision sans frontières".

Il n'y a pas de méchanceté de la part de l'Union européenne sur ce point-là à notre égard. Il y a, je le répète, la volonté d'unifier le droit européen et d'éviter de multiplier à l'intérieur de l'UE, et surtout à l'extérieur, des contrats qui provoquent des divergences dans l'application du droit. De notre côté, nous souhaitons bien sûr pouvoir continuer à appliquer la Convention sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, qui dit que c'est le droit du pays récepteur qui est applicable pour les fenêtres publicitaires, alors que la directive européenne dit que c'est le droit du pays émetteur.

Lorsque les services juridiques de l'Union européenne nous imposent cette vision des choses, ce n'est pas seulement à cause du cinéma, c'est beaucoup plus en fonction d'autres dispositions dans l'UE. Il y a par exemple toutes les discussions - cela ne nous concerne pas, mais il faut le savoir, parce que l'on voit bien qu'il y a là une limite à la négociation - sur les échanges de services dans l'UE. Faut-il appliquer le droit du pays dans lequel les services sont livrés ou faut-il appliquer, dans l'UE, le droit du pays à partir duquel les services sont offerts? C'est le problème des travailleurs qui passent d'un pays à l'autre, et, vous le savez bien, l'UE souhaite appliquer à l'avenir, pour renforcer la concurrence, le droit du pays émetteur - le pays qui envoie les [PAGE 1017] travailleurs - et non pas le droit du pays dans lequel ceux-ci iront travailler.

C'est donc un petit alinéa d'un chapitre plus large dont nous avons à prendre acte à travers cette décision de l'UE. Elle nous pose de gros problèmes, comme l'a dit Madame Sommaruga, parce que, quelques mois auparavant, on avait adopté la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision, et établi certaines règles, notamment l'interdiction de la publicité pour l'alcool, la politique et les affaires religieuses.

En pratique, c'est encore plus compliqué, parce que les règles que nous imposons à l'étranger ne s'appliquent qu'aux fenêtres publicitaires exclusivement destinées à la Suisse. Aujourd'hui déjà, il y a inégalité de concurrence entre la télévision suisse, qu'elle soit privée ou publique, et les concurrents étrangers. En effet, la télévision allemande peut faire de la publicité pour de la bière lorsqu'elle émet à l'intention de la Suisse. La télévision française peut faire de la publicité pour des boissons qui ont une teneur en alcool inférieure à 1,2 degré - c'est une sorte de sirop renforcé. Cela existe déjà, les publicités passent sur les écrans en Suisse et c'est quelque chose d'important.

Or, vous savez que, par exemple, pour toutes les grandes marques d'apéritifs ou de bières, le marché suisse fait partie du marché mondial. Au cours de ces dernières années, il y a eu une consolidation des entreprises dans ce domaine-là, et mis à part les petits fournisseurs qui ne font de toute façon pas de publicité à la télévision, on a de plus en plus de produits de grandes marques européennes qui sont consommés en Suisse. Par conséquent, la publicité pour l'alcool existe de fait déjà en Suisse, à travers la publicité diffusée par les émetteurs de télévision allemande, ou, dans une moindre mesure, française.

En ce qui concerne la publicité pour la religion et la politique, le risque me paraît plus restreint et je crois qu'aujourd'hui l'Allemagne et la France, qui sont les deux pays à partir desquels il y a une fenêtre publicitaire destinée à la Suisse, n'autorisent pas la publicité pour la politique et pour la religion. Selon ceux qui connaissent ces pays, et selon mon appréciation personnelle, il n'est pas question dans les années qui viennent d'autoriser dans ces deux pays la publicité pour la politique ou la religion.

L'Italie ne produit pas de fenêtres publicitaires pour la Suisse, l'Autriche non plus. Ce serait possible, mais dans la pratique, personne n'émet d'émission de télévision avec des fenêtres publicitaires à partir de ces pays pour la Suisse.

Donc on a un problème, qui est un problème réel, un problème de principe, qui est difficile, mais qui, en pratique, n'est pas quelque chose de dramatiquement important parce que - on le voit bien lorsqu'on essaie de considérer les choses de manière très concrète - ce n'est pas quelque chose d'extrêmement grave.

Si l'on met dans la balance les risques d'approbation de cet accord, la nécessité de changer ultérieurement les règles du jeu chez nous et l'intérêt que nous avons à adhérer au programme Media, le Conseil fédéral est d'avis que cet intérêt l'emporte. Madame Sommaruga ainsi que tous ceux qui se sont exprimés ne le contestent pas.

Le programme Media permet l'aide à la création de films dans la première étape d'un projet, c'est-à-dire ce qui précède la réalisation du film. Les programmes Media permettent d'obtenir des aides européennes pour le développement du projet, c'est-à-dire l'écriture du scénario, la préparation des productions européennes, le casting, le financement et le repérage. Puis, lorsque cette étape est terminée, il y a un autre programme qui permet à la réalisation d'accéder à des fonds européens. Enfin, lorsque le film est terminé, c'est de nouveau le programme Media qui entre en jeu, puisqu'il permet d'obtenir des aides à la distribution, ce qui est pour nous essentiel vu que nous voulons accéder au marché européen. Je crois que personne ne conteste l'intérêt du programme Media.

Alors que faire? Le Conseil fédéral est naturellement en faveur de l'approbation sans restriction du programme Media, mais les circonstances sont telles que la proposition de votre commission évite un débat de fond, qui serait un peu virtuel, sur la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision.

Il ne faut pas se faire d'illusions: avec l'Union européenne, il s'agit non seulement d'une discussion au sujet des fenêtres publicitaires, mais aussi de deux problèmes de fond: 1. la cohérence du droit européen dans un ensemble de 27 pays qui ont des accords avec des pays tiers comme la Suisse; 2. la cohérence des échanges de services dans l'Union européenne. A cette fin, on vise à imposer le droit du pays émetteur à tous pour que les règles soient claires et que lorsque l'on passe d'un domaine d'activité à un autre, il n'y ait pas de changements profonds de vision juridique. L'aspect télévision transfrontière n'est qu'un aspect particulier d'un problème plus général que l'Union européenne chercher à résoudre.

Si vous nous donnez l'ordre de renégocier, nous le ferons bien sûr, mais nous ne pouvons pas garantir que nous aurons du succès dans les négociations. Il est possible, voire probable, qu'il faudra présenter avant fin 2009 une proposition de modification de la loi fédérale pertinente.

Monsieur Briner, avec raison, a rappelé que si l'on attend la fin de 2009, on aura un problème de timing.

On aura un problème de mise en oeuvre: il faudra aussi respecter le point de vue des cantons. Il faudra donc pratiquement entreprendre la révision tout de suite l'an prochain, de telle sorte qu'elle soit sous toit à fin 2009. Sinon, nous devrons annoncer à l'UE que nous maintenons le système actuel.

Est-ce que le système actuel peut rester en place au-delà de la prochaine période Media? Je crois que c'est une question qu'il n'est pas nécessaire de résoudre aujourd'hui. Ce qu'il faut faire aujourd'hui, c'est avancer et éviter de créer des désavantages massifs - alors qu'on soutient la production de films - à l'égard de nos créateurs.

Monsieur Reimann a demandé au Conseil fédéral de veiller à ce que les films soutenus par l'argent public soient de qualité. Si seulement je savais ce qu'est un film à succès, qualitativement et quantitativement! J'ai lu l'autre jour dans un journal le récit de quelqu'un qui, dans une grande maison d'édition américaine, devait sélectionner les romans qui lui étaient envoyés. C'est un véritable cimetière d'illusions. Le spécialiste qui devait dire si un roman aurait du succès ou pas s'est trompé - pas systématiquement, sinon la maison aurait fait faillite! - mais très régulièrement. Dans la littérature française, il me semble que Proust avait été considéré comme un écrivain lamentable et qu'il fallait éviter de le publier sous peine de provoquer ... (Remarque intermédiaire Janiak: Il a raté le prix Goncourt!) En effet, il a été considéré comme moins bon qu'un autre écrivain qui est complètement tombé dans l'oubli aujourd'hui.

Le Conseil fédéral, malgré sa haute compétence - que vous ne manquez pas de reconnaître en toute occasion -, n'a pas la science infuse et surtout pas dans le domaine cinématographique. Mais je suis le premier à être d'accord pour dire qu'il y a des exemples. J'ai eu moi-même une fois l'exemple d'un film qui était subventionné et qui ne m'avait pas fait un immense plaisir à l'époque - je ne sais pas si vous vous souvenez de cet incident.

Je partage comme vous, non pas le scepticisme, mais une attitude critique. Je le rappelle d'ailleurs toujours: veillez quand même, veillez toujours à ce que des critères stricts soient fixés. Même s'il arrive de temps en temps qu'un navet soit subventionné, il faut relever qu'il y a aussi pas mal de films qui ont eu un certain succès. Mais il est juste de rappeler - comme vous l'avez fait - que, sur la masse, il y a probablement de temps en temps une erreur.

Vous avez par ailleurs évoqué d'autres questions qui relèvent de la politique des médias. Par respect de la collégialité, je ne m'engagerai pas dans ce débat, qui concerne davantage mon collègue, Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, qui pourra certainement vous répondre d'une manière plus adéquate que je ne pourrais le faire.

En conclusion, on constate que tout le monde reconnaît l'importance du programme Media 2007-2013, ce qui est fondé objectivement; tout le monde reconnaît la nécessité de [PAGE 1018] trouver une solution pragmatique à cette affaire. Le Conseil fédéral, naturellement, préfère que l'on approuve sans complications supplémentaires cet accord, mais la solution préconisée par votre commission est la deuxième meilleure. Comme, en politique, ce n'est pas le rêve du parfait qui l'emporte, mais le rêve du possible, le Conseil fédéral, si vous deviez vous rallier à la solution de votre commission, obéira humblement, comme c'est naturellement son devoir.