Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil national, comme on l'a dit, souhaite que l'introduction de la compensation des risques affinée soit couplée avec l'introduction des forfaits par cas selon l'article 49 LAMal. Le Conseil fédéral ne pourrait en repousser l'introduction que de deux ans au maximum.

Votre commission ne veut pas lier l'introduction de la compensation des risques affinée à l'introduction des forfaits par cas selon l'article 49 LAMal. Elle pense en effet que cela n'a aucun sens si l'on ne tient pas compte du critère de morbidité supplémentaire demandé par le Conseil national. En lieu et place, la majorité de la commission voudrait introduire la compensation des risques affinée au 1er janvier 2012. Le Conseil fédéral, comme on l'a dit, disposerait ainsi de quatre années supplémentaires pour la récolte des nouvelles données servant de base de calcul. La compensation des risques étant actuellement limitée à fin 2010, la majorité de la commission propose de prolonger la compensation des risques actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau système, en ajoutant une phrase dans les dispositions transitoires.

Je vous propose de suivre la majorité de la commission, dont la solution assure la sécurité du droit et est praticable.