Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

J'ai déjà eu l'occasion d'informer à de nombreuses reprises sur les circonstances qui ont présidé à l'engagement d'un détachement de spécialistes de la sécurité du DDPS au profit de notre représentation en République islamique d'Iran. Je n'entends donc pas commenter en détail le rapport écrit qui vous a été adressé, car ce dernier contient tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension du dossier.

Comme vous le savez, sans doute, les Commissions de politique extérieure se sont penchées à plusieurs reprises sur le rapport du Conseil fédéral. Le Conseil national a lui aussi traité de ce sujet durant la session d'automne. Leurs délibérations m'ont permis de tirer un certain nombre de leçons dont j'aimerais rapidement vous faire part.

Les débats au sein des commissions ont permis de constater, et je m'en félicite, qu'un large consensus se dégage pour reconnaître que les décisions du Conseil fédéral étaient motivées par l'intérêt supérieur du pays. Les reproches - je tiens à le souligner - constructifs formulés tout à l'heure par le rapporteur de la commission et par certains d'entre vous tenaient plus à la forme qu'à la substance. Il a été constaté par différents parlementaires, ainsi que par l'avis de droit rédigé par l'Office fédéral de la justice, que le Conseil fédéral n'avait pas entièrement respecté son devoir d'information tel qu'il est défini dans la loi sur l'armée et l'administration militaire et dans l'ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger. Je persiste à penser que ce jugement demeure sujet à interprétation. Mais il s'agit précisément d'un exemple classique d'une nouvelle loi soumise à l'épreuve de la réalité, une loi conçue avant tout pour garantir l'information et le pouvoir de décision du Parlement dans des opérations classiques, texte qui ne répond pas aux besoins de l'exécutif lorsque celui-ci doit déclencher une opération qui nécessite le maintien d'un secret exceptionnel.

Il est intéressant de noter que, pour un engagement comme celui de Téhéran, qui relève plus d'une opération de police que d'un véritable engagement militaire, le Conseil fédéral n'aurait eu aucune obligation de consulter ou d'informer le Parlement s'il avait décidé d'utiliser des policiers, voire des sociétés de sécurité privées. Ce paradoxe s'explique: la loi sur l'armée et l'administration militaire n'a été rédigée qu'en tenant compte des engagements de maintien de la paix dont les implications politiques sont évidentes. Mais il n'était certainement pas dans l'intention du législateur de rendre les engagements de moyens policiers relevant de la Confédération plus difficiles que l'usage d'unités que celle-ci ne contrôle pas entièrement, comme des sociétés privées de sécurité. Il s'agit désormais de corriger cette lacune.

Les diverses commissions ont constaté, à juste titre, que si la loi actuelle s'avérait inadéquate, il serait dangereux de régler le rôle du Parlement d'une façon qui mette en danger une prise de décision rapide par le Conseil fédéral dans des situations de crise.

Le postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 07.3559, adopté par le Conseil national, va tout à fait dans ce sens, puisqu'il se limite à demander d'examiner comment le Parlement peut être associé à la prise de décision. Et soyez assurés que le Conseil fédéral prend à coeur de vous proposer une solution qui tiendra compte aussi bien des prérogatives indispensables de l'exécutif en situation de crise et de nécessité que des besoins d'information parfaitement légitimes du Parlement. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports s'est engagé à soumettre un projet de modification de la législation militaire lors de la session d'été 2008. Mes services travaillent de concert avec ce département pour élaborer une formulation adéquate.