Hodgers Antonio · Nationalrat · 2008-03-03

Wortprotokoll

Le projet qui vous est soumis est issu de la réforme 2005 à 2007 de l'administration fédérale. Il vise, comme cela a été dit, à clarifier le rôle et le fonctionnement des commissions extraparlementaires. Aujourd'hui, la base légale des commissions extraparlementaires est très insuffisante. Il s'agit juste d'un alinéa et, par conséquent, les critères de constitution d'une commission extraparlementaire sont assez flous. Le fait que chaque département, voire chaque office, puisse créer une commission extraparlementaire contribue également à une diversité des pratiques qui rend finalement opaque l'apport réel de ces commissions.

Sans contester le bien-fondé et l'utilité des commissions extraparlementaires, cette réforme entend clarifier la situation. Elle permet notamment d'établir des critères clairs sur la constitution et l'utilité des commissions extraparlementaires. Celles-ci seront soumises à une évaluation tous les quatre ans pour que le Parlement puisse se prononcer sur leur réelle pertinence.

Cette réforme introduit également le principe de la subsidiarité. Ce n'est que lorsqu'une tâche ne peut être exécutée par l'administration ou par des organisations qu'une commission extraparlementaire peut être instituée.

Cette réforme permet aussi de renforcer la direction du Conseil fédéral qui, selon une proposition faite par notre commission, pourra de son propre chef nommer des commissions extraparlementaires. Ainsi, l'autonomie des départements et des offices sera restreinte quant à la constitution de ces commissions.

De plus, cette proposition crée la transparence concernant les coûts de ces commissions, et plus particulièrement en ce qui concerne le montant des indemnités des membres des commissions extraparlementaires. Sur ce sujet, la Commission des institutions politiques propose d'établir des critères uniformes pour l'indemnisation des membres. Autrement dit, à compétences et à responsabilités égales, l'indemnité devra l'être aussi. Malheureusement, aujourd'hui la réalité est loin d'être aussi claire et de nombreuses disparités existent concernant ces indemnités. Le nombre de personnes au sein des commissions extraparlementaire passera de vingt à quinze. La loi introduit également un équilibre de représentativité des sexes, des langues, des groupes d'âge, des groupes d'intérêts lors de la constitution de ces commissions extraparlementaires.

Une minorité a proposé qu'un quota minimal de 40 pour cent pour chaque sexe soit établi. En effet, sur la question du genre, on ne peut pas dire à proprement parler qu'une commission extraparlementaire concerne plus un genre que l'autre. Cette proposition fait écho à l'initiative parlementaire Haering 03.440, "Accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d'administration des entreprises dont l'Etat est actionnaire", qui a reçu un préavis positif de la Commission des affaires juridiques.

Il est aussi intéressant de noter que si les femmes représentent en moyenne 33 pour cent des membres des commissions extraparlementaires, leur représentation est de 35 pour cent dans les commissions consultatives, et seulement de 27 pour cent dans les commissions ayant un rôle décisionnel. La majorité de la commission a néanmoins estimé que prévoir des quotas n'était pas nécessaire, car si elle en partage l'objectif, la rigidité du système des quotas lui paraît problématique pour la nomination des membres des commissions extraparlementaires. Pour conclure, la commission réaffirme le rôle et l'utilité des commissions extraparlementaires, notamment dans la dynamique de la démocratie parlementaire de milice qui est la nôtre; elle entend toutefois y apporter une plus grande clarté.

Il faut bien souligner que cette réforme ne concerne pas les commissions qui ont un pouvoir décisionnel et qui sont instituées par une loi: dans ce cas, le législateur a opté pour un mode d'exécution des tâches qui va au-delà des dispositions purement organisationnelles, et qui ne relève donc pas de la compétence du Conseil fédéral. Certaines de ces commissions sont néanmoins concernées par le projet qui vous est soumis, mais elles figurent expressément et nominativement dans le texte du message.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande donc d'accepter le projet tel qu'il est issu de ses travaux.