John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-03-03

Wortprotokoll

En préambule, je tiens à relever la bonne qualité du rapport, qui est complet et bien documenté. Le groupe des Verts en prendra acte et acceptera les divers arrêtés fédéraux qui sont proposés.

En termes de compétitivité et de productivité, on voit que la Suisse est toujours très bien placée dans les classements, ceci quels que soient les critères retenus par les divers instituts et organismes qui ont effectué les analyses, comme par exemple le World Economic Forum, l'Institute for Management Development et le KOF de l'EPFZ. Notre pays fait donc bien partie des Etats les plus compétitifs de la planète, contrairement à ce que certains acteurs politiques laissent entendre.

Le seul domaine dans lequel on relève un manque de compétitivité est le secteur agricole. Mais comment gérer et augmenter cette compétitivité en y intégrant des critères de souveraineté alimentaire, de protection de l'environnement pour le maintien de la biodiversité et pour une gestion respectueuse des ressources naturelles? Le groupe des Verts exprime son scepticisme quant au fait de livrer toute notre agriculture à une économie dont le seul but est le rendement. Actuellement, seuls les critères économiques sont retenus pour évaluer ce secteur. Jamais il n'est fait référence aux coûts engendrés par les dégâts causés à l'environnement, dus à la pollution des sols et des eaux ou générés par les méthodes de production intensives. Ceci est inadmissible aux yeux des Verts.

Le rapport fait mention d'un retard de libéralisation dans les services d'infrastructure tels l'approvisionnement en électricité, le transport ferroviaire des personnes, la poste et les télécommunications. Pourtant, dans les domaines peu libéralisés, comme le secteur de la distribution de l'énergie et de l'eau, une forte productivité est constatée et reconnue. A notre sens, ceci confirme qu'il n'y a pas que la privatisation comme solution pour maintenir, voire améliorer la productivité de certains secteurs. Ce constat nous invite à penser que, dans les domaines sensibles et où le service universel doit être assuré, la libéralisation doit s'appliquer avec prudence et retenue.

Le groupe des Verts ne souhaite pas soutenir une libéralisation débridée, certes profitable pour les grands centres urbains, mais extrêmement pénalisante pour les régions périphériques. Les récentes décisions prises pour financer les infrastructures, notamment ferroviaires, nous confortent dans notre opinion qu'il ne fait pas bon être un canton excentré, alors même que tous les habitants de la Suisse contribuent à l'alimentation des fonds pertinents.

Dans le domaine des investissements étrangers faits en Suisse, l'attrait de notre pays est incontestable et un nombre important de places de travail y sont liées. Ces faits confirment que notre pays est apprécié pour sa stabilité économique, la qualité de ses infrastructures, la flexibilité de sa législation sur le travail et sa fiscalité favorable, et ceci contrairement à ce que certains essaient d'affirmer pour imposer toutes sortes de réformes pour faire baisser encore la fiscalité des entreprises ou pour assouplir encore la législation sur le travail alors que celle-ci est l'une des plus souples en Europe.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, si pour le pays importateur de main-d'oeuvre qualifiée les avantages ne font aucun doute, nous souhaiterions savoir ce qu'il en est des conséquences en perte de savoir-faire pour les pays d'où vient cette même main-d'oeuvre. Une analyse des conséquences de la libre circulation des personnes pour les pays d'où vient la main-d'oeuvre nous aurait énormément intéressés. Si nous reprenons d'une main ce que nous avons donné de l'autre, est-ce bien utile en termes de développement économique pour ces pays dans lesquels nous intervenons financièrement afin de diminuer les disparités économiques et sociales?

Toujours concernant la libre circulation des personnes: nous souhaiterions connaître la position de la Suisse concernant l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice qui interdit aux syndicats de l'UE d'agir contre les entreprises qui refusent d'appliquer à leurs salariés détachés dans un autre pays les conventions applicables dans ce pays. Etant donné la propension de la Suisse à adopter les nouvelles dispositions légales en vigueur au sein de l'UE, peut-on nous assurer ou nous dire s'il est envisageable que cet arrêt soit appliqué dans notre pays à court ou à moyen terme? Est-ce que le Bureau de l'intégration chargé des relations avec l'UE a des réponses à nous donner à ce sujet?

Etant donné le réchauffement climatique, les Verts souhaitent que les diplomates suisses en charge des négociations s'engagent auprès de l'OMC pour que cette organisation [PAGE 9] intègre les aspects écologiques et sociaux dans les critères qui fondent les accords liés au commerce entre les différents pays de la planète. La Suisse se penche aussi au sein de l'OCDE sur les nouvelles tendances protectionnistes de certains pays comme la France, les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, mais que pense-t-elle de leur attitude concernant les importations parallèles, qui menaceraient paraît-il la recherche dans notre pays?

Bien que nous trouvions insuffisante la proposition de la Suisse visant à inscrire la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets, nous tenons néanmoins à saluer cette évolution faite en faveur d'une plus grande transparence. La brevetabilité du vivant est un concept inacceptable pour les Verts, car les espèces végétales doivent être considérées comme faisant partie du patrimoine mondial de l'humanité. Dès lors, elles ne devraient pas pouvoir appartenir à des groupes économiques. De plus, nous continuerons aussi à nous opposer aux ADPIC Plus, qui ne font que renforcer les droits monopolistiques, notamment des grands groupes pharmaceutiques et agroalimentaires.

En conclusion et malgré toutes les remarques que je viens de formuler, les Verts prendront acte de ce rapport, en espérant que certaines de ces remarques seront prises en compte lors des négociations futures, et ils adopteront les différents arrêtés proposés.