Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-03-03

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a traité, selon son mandat, le rapport sur la politique extérieure 2007; elle a d'ailleurs adopté aussi à cette occasion six accords économiques internationaux, ainsi qu'un rapport qui concerne les mesures tarifaires prises durant l'année 2007.

La politique économique extérieure relève des activités de plusieurs départements, principalement de ceux de l'économie et des finances. Il faut relever que le rapport a été salué pour sa qualité par la commission et que le Conseil fédéral a souhaité innover, en 2007, en plaçant des éléments prospectifs en plus de la rétrospective habituelle. Comme l'a rappelé Monsieur Wehrli, les "points chauds" de ce rapport concernent les négociations menées dans le cadre du cycle de Doha à l'OMC, la poursuite de la négociation d'accords de libre-échange avec divers partenaires économiques, le renforcement des relations économiques avec l'Union européenne, ainsi que la coordination en matière économique sur le plan de la politique du développement.

Je ne vais pas m'attarder sur tout ce qui a déjà été évoqué, mais je vais reprendre ici les points qui ont fait débat. Le premier concerne la compétitivité de la Suisse, qui pourrait s'intituler ainsi: "La Suisse mérite une mention 'bien', mais elle peut mieux faire." En effet, la commission a pu faire un bilan contrasté du positionnement de la Suisse en comparaison internationale: en queue de peloton pour ce qui est de la croissance du PIB réel par habitant entre 2000 et 2006, mais en deuxième position en ce qui concerne le classement du World Economic Forum pour la compétitivité, grâce notamment à sa capacité d'innovation et au niveau de développement de ses activités économiques. Mais les évaluations montrent aussi les faiblesses dont la commission s'est inquiétée: faiblesses du développement technologique en matière d'information et de communication; marché des produits trop réglementé, particulièrement dans le domaine agricole; productivité insuffisante sur le marché intérieur et coût de la vie élevé.

L'intégration des services dans le commerce mondial possède encore une marge de progression importante, alors que l'intégration des marchés financiers est très avancée. Il n'en va pas de même pour ce qui touche les services d'infrastructure et notamment le marché de l'électricité, le transport ferroviaire des personnes, la poste, les télécommunications. La commission a particulièrement apprécié cette analyse comparative, qui permet de mesurer les forces et les faiblesses de la Suisse dans le domaine économique international et de savoir aussi quelle est la marge de progression.

Le débat sur la politique économique extérieure permet aux parlementaires d'évoquer les problèmes qui leur tiennent à coeur. Cela ne coïncide pas toujours avec la logique qui sous-tend le rapport. Un thème récurrent occupe les débats de la commission: il s'agit des critères à adopter dans le cadre de la signature d'accords de libre-échange ou dans les négociations du cycle de Doha. Le Conseil fédéral devrait s'engager davantage pour l'introduction de clauses portant sur les normes sociales pour les uns, sur le développement durable pour les autres et sur les droits de l'homme pour d'autres encore. Cette insatisfaction a conduit certains membres de la commission à s'abstenir lors des votes concernant les arrêtés fédéraux soumis à votre approbation aujourd'hui.

L'actualité aura conduit la commission à traiter diverses propositions concernant la vente d'avions Pilatus à l'étranger. Madame Leuthard, au nom du Conseil fédéral, a saisi cette occasion pour informer la commission de l'enquête menée par le Conseil fédéral concernant l'utilisation de ce type d'avion au Tchad pour bombarder des populations. La vente de l'avion avait été effectuée conformément à la loi pertinente. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral était prêt à prendre des sanctions si l'on constatait que le Tchad avait violé ses engagements quant à l'usage qui pouvait être fait du Pilatus PC-9 qui lui avait été vendu en 2006.

Une motion prévoyant que les Pilatus PC-7, PC-9 et PC-21 soient soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre a été rejetée par la commission par 15 voix contre 10. Elle a estimé que ce type d'avion, destiné au transport et à l'entraînement à la défense aérienne, ne correspondait pas à ce qui est décrit dans la loi.

Une proposition énumérant une liste de questions à l'intention du Conseil fédéral a été rejetée quant à la forme, et cela même si le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à répondre à toutes les questions posées.

Nombre de questions en commission ont porté sur la politique agricole, ainsi que sur des questions récurrentes qui concernent les effets de la libéralisation du marché des produits agricoles, notamment les conséquences d'un abaissement du degré d'autosuffisance dans l'approvisionnement, le nombre d'emplois qui pourraient disparaître dans le secteur agricole et les moyens financiers qui pourraient être investis en tant que mesures d'accompagnement. Certaines craintes ont été évoquées, qui touchent à la réduction du revenu [PAGE 7] agricole, et des doutes ont été émis quant au fait que le consommateur final puisse véritablement bénéficier des baisses de prix engendrées par la libéralisation du marché. D'autres préoccupations dans ce domaine ont été émises quant à la poursuite de la prise en compte des aspects non tarifaires dans le cadre de l'OMC. Sur tous les points le Conseil fédéral s'est voulu rassurant, tout en reconnaissant qu'il convenait de poursuivre le débat en matière de politique agricole et de libre-échange.

Lorsque la commission a conduit ses travaux, l'Allemagne n'avait pas encore lancé ses attaques contre le Liechtenstein et la Suisse en matière d'évasion fiscale. La commission a néanmoins souhaité entendre Monsieur le conseiller fédéral Merz sur la stratégie du gouvernement pour ce qui touche le différend fiscal avec l'Union européenne. Il a été rappelé qu'un rapport comparatif avait été établi et soumis au Parlement; à l'heure actuelle, ce rapport est étudié par la Commission de l'économie et des redevances. On constate ainsi que l'Union européenne consacre plus de 80 milliards de francs par an au subventionnement direct ou indirect d'entreprises. Pour le Conseil fédéral, le différend est certes à prendre au sérieux, mais ne donne pas lieu à des négociations. Il se limite à un dialogue soutenu.

En conclusion, le rapport 2007 sur la politique économique extérieure de la Suisse montre combien la prospérité économique de notre pays est étroitement liée à son activité sur les marchés internationaux. Les investissements suisses à l'étranger représentent plus de 60 milliards de francs. Dans de telles conditions, l'aboutissement des négociations à l'OMC, la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux et le renforcement des échanges économiques avec l'Union européenne constituent des éléments cruciaux pour le développement économique de la Suisse.

Sans revenir sur les six accords internationaux qui vont vous être présentés tout à l'heure et que le rapporteur de langue allemande a énumérés, je précise que la commission vous recommande de les accepter tous.