Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2008-03-04

Wortprotokoll

Comme vous l'avez constaté, ma proposition de minorité comporte en fait deux éléments. Le premier, qui prévoit de reprendre la version du Conseil national, consiste à garder dans la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins une réglementation claire du financement des soins aigus et de transition [PAGE 17] prescrits par un médecin. Dans la mesure où les soins de ce type sont la conséquence de maladies aiguës, il est à mes yeux nécessaire de garantir une prise en charge de ces soins compatible avec la LAMal. De plus, la nouvelle répartition des coûts proposée par le Conseil national, qui met sur pied d'égalité le financement hospitalier et celui des soins aigus et de transition, devrait permettre de diminuer le risque de fausses incitations, risque notablement augmenté par l'introduction des forfaits par cas.

En effet, les forfaits par cas, le fameux système des DRG, ont pour but de diminuer le coût des hospitalisations, de les rendre plus efficaces et ils ont donc pour effet de raccourcir la durée des séjours hospitaliers. Dans ces conditions, les patients ont encore besoin, le plus souvent en tout cas, de soins à leur retour à domicile ou dans leur EMS, et il convient que ces soins ne soient pas à la charge des personnes malades ou convalescentes mais bien de l'assurance-maladie et, pour éviter tout effet pervers, du canton. La Communauté d'intérêts "Financement des soins" et le comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) soutiennent cette proposition.

Le deuxième élément de ma proposition consiste à reprendre une formulation précédente du Conseil national en ce qui concerne le mode de rémunération des soins aigus et de transition. En effet, s'il peut être possible, dans certaines situations, de fixer des forfaits par cas pour ces prestations, il faut parfois passer par des forfaits au temps consacré, seuls à même de garantir une prise en charge adéquate et adaptée à l'évolution de la situation. Les soins dispensés à une personne qui rentre à la maison peuvent grandement varier en fonction de son état de santé et, bien sûr, selon qu'elle quitte l'hôpital au quatrième jour ou au sixième jour après l'opération. Je rappelle qu'il s'agit toujours ici de soins prescrits par un médecin.

Dans ce sens, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité, ce qui permet de se rapprocher grandement de la décision du Conseil national dans une des dernières divergences que nous avons encore dans cette loi.

Monsieur Schwaller l'ayant déjà évoquée, je dirai juste quelques mots au sujet de ma proposition de minorité à l'alinéa 4. En faisant mention dans la loi de l'adaptation des tarifs tous les deux ans par le Conseil fédéral, en fait on tire la conséquence logique d'une réglementation sur le financement des soins aigus et de transition, comme le reconnaît d'ailleurs le comité de la CDS. Cette proposition est en fait la seule à même d'empêcher avec les années le développement d'une situation financière qui ne permettrait plus la complète mise en oeuvre de la loi.

Pour cette raison, je vous invite aussi à soutenir cette proposition.