Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

D'abord, merci au Parlement. Là aussi, la navette entre les Chambres a certainement permis de clarifier le texte initialement proposé par le Conseil fédéral. Celui-ci, en effet, ne disait pas clairement qui donnait l'autorisation, mais stipulait simplement que, sur la base d'une interdiction générale, des autorisations [PAGE 1325] d'exception pouvaient être accordées. La structure du nouvel article 27 est beaucoup plus claire; elle montre bien que des conditions pour l'autorisation doivent être respectées. Ces conditions sont plus précises que celles de l'alinéa 2 et c'est de toute façon au Conseil fédéral d'en fixer les modalités.

Ce sont des questions, par exemple, quant à l'offre qui doit être mise à disposition, de façon à éviter qu'une possibilité de vente par correspondance permette d'écrémer le marché en ne gardant que quelques médicaments. Un pharmacien doit avoir toute la palette de médicaments à disposition, alors qu'une maison de vente par correspondance peut n'offrir que les plus lucratifs.

Ce sont des questions de ce genre-là qui devront être encore réglées sur le plan des modalités. J'ajouterai que le système même du fonctionnement d'une pharmacie vendant par correspondance doit naturellement, cela va sans dire, correspondre aux règles de cette loi, mais aussi de la LAMal. Il ne peut pas y avoir des systèmes d'incitation à l'augmentation de la prescription par un système de ce genre-là. Il ne peut pas y avoir de rabais - et j'insiste là-dessus parce que c'est un point très important - accordés aux prescripteurs qui ne bénéficieraient pas à la caisse-maladie, et donc à l'ensemble des assurés. Cela serait contraire à la LAMal. De même que sont contraires à la LAMal, à mes yeux, les rabais qui sont accordés par des pharmaciens et qui n'entrent pas non plus dans le système de financement de la caisse-maladie.

Donc, vous voyez bien que, sur le fonctionnement même de ces pharmacies par correspondance, l'autorisation doit préciser encore un grand nombre de choses qui vont au-delà de ce qui est énoncé à l'alinéa 2. Il est clair que cela doit être réglé et clarifié par le Conseil fédéral.

Par exemple, qui doit donner l'autorisation sur la base de ce système bien réglementé? Notre première version, justement, ne le précisait pas.

Nous nous sommes ensuite informés sur la base des premières expériences faites. Le Conseil fédéral a confiance dans les cantons. Dans le cas en particulier de la première grande pharmacie par correspondance, nous avons pu voir que le pharmacien cantonal était tout à fait en mesure d'appliquer les règles. Nous pouvons très bien vivre avec la position de la majorité qui dit: "Cette pharmacie est aussi une pharmacie de vente au détail. Elle est soumise aux mêmes règles d'autorisation que toutes les pharmacies de détail, donc à la compétence cantonale."

Je ne suis pas totalement insensible à la proposition de minorité, parce que son effet est national. C'est un canton qui décide, et cette décision de ce canton vaut ensuite pour toutes les personnes qui reçoivent des médicaments de cette pharmacie. Cependant, je ne crois pas qu'il y ait là un véritable risque d'atteinte à la souveraineté cantonale dans le cas d'une autorisation donnée par un autre canton. J'aimerais quand même vous rappeler que toute la loi que nous sommes en train de mettre en place n'est que le relais d'un système qui a été intercantonal et a reposé sur la confiance réciproque entre les cantons, sur la base d'un concordat. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la proposition de la majorité, à savoir que les modalités soient fixées par lui-même. Je vous ai dit dans quel sens il entend le faire. Une fois le système bien en place, l'autorisation elle-même, l'inspection et tout le travail courant qui est fait pour toutes les pharmacies est entrepris par le même pharmacien, c'est-à-dire celui du canton où l'établissement a son siège.