Marty Dick · Ständerat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Selon la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, des biens peuvent être saisis. Ces saisies peuvent durer des années et, avec un acte parlementaire, Monsieur le conseiller national Baumann J. Alexander demande qu'elles soient régulièrement soumises à un contrôle judiciaire. La requête est juste, mais la motion Baumann J. Alexander n'est plus actuelle, car les choses ont changé. En d'autres termes, Monsieur Baumann a soulevé un problème réel, celui de biens qui, dans le cadre d'une demande d'assistance judiciaire, sont bloqués pendant des années, et la loi prescrit une possibilité de recours seulement dans la mesure où il y a un intérêt immédiat et un dommage irréparable.

Or, après le dépôt de la motion Baumann J. Alexander, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a interprété cette notion d'"intérêt immédiat" dans le sens de l'auteur de la motion, c'est-à-dire que selon cette interprétation, qui découle d'ailleurs directement de l'article 29 de la Constitution fédérale, ce contrôle judiciaire est possible. La motion devient donc superflue et la commission vous propose dès lors de la rejeter. Il est inutile de modifier la loi, car le Tribunal pénal fédéral l'a interprétée - et la commission insiste sur ce point - dans le sens voulu par le législateur. L'interprétation qu'en a donnée le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone récemment va dans le sens du législateur. Nous estimons donc qu'une modification de la loi n'est pas nécessaire.

La motion devient donc inutile et nous vous proposons dès lors de la rejeter.