Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Je crois que la solution est trouvée. Elle est en fait celle que le Conseil fédéral vous avait recommandée. Bien sûr, il y avait encore des questions de formulation à trouver, c'est-à-dire de ne pas régler ici la question générale des importations parallèles et de repousser cette discussion à une éventuelle révision générale de la loi sur la propriété intellectuelle. Il faut veiller ici, en premier lieu, à la sécurité, car c'est quand même le but de cette loi, ne l'oublions pas. Ainsi, il faut veiller, si l'on importe des produits, à s'appuyer de toute façon sur des systèmes de contrôle qui soient satisfaisants à nos yeux, c'est-à-dire qui correspondent au moins au même niveau que ceux fixés pour la Suisse.

La deuxième question qui nous importait était celle de rappeler ici que la protection, et c'est la position du Conseil fédéral, du brevet compte dans un domaine lourd en matière de recherches. Mais j'aimerais ici nuancer un tout petit peu ce que la réalité apporte à la loi. Un exemple: on dit que la protection du brevet dure vingt ans et qu'on ne veut pas aller au-delà; dans la pratique, cette protection est logiquement beaucoup plus courte. Le brevet en effet est demandé bien en deçà de l'entrée sur le marché. Le brevet est déposé dès que la recherche a été couronnée de succès et que l'on commence, en fait, les recherches cliniques. Donc, dans la pratique, cette période de protection est une période de huit à dix ans, selon les médicaments. Pendant cette période, il est aussi tout à fait normal que ce monopole qu'institue le brevet puisse continuer à être appliqué. En fait, c'est ce que nous faisons par ce renvoi ici. Les débats futurs que vous pourriez mener sur des règles en matière de brevets restent bien sûr réservés. A ce moment-là, je suis persuadée que le Parlement voudra réexaminer ce qu'il souhaite faire en matière de médicaments.

Enfin, il est clair qu'il ne s'agit pas ici d'importations parallèles au sens strict du terme. Il s'agit de pouvoir accorder à une autre entreprise la possibilité d'être présente sur le marché avec un produit qui a, par ailleurs, déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en Suisse à certaines conditions d'étiquetage, d'information au patient et au médecin, etc.

Nous avons réussi à formuler, tous ensemble et par le jeu de la navette entre les deux Conseils, un projet traduisant très exactement cette volonté. J'ose espérer que le Conseil des Etats s'y ralliera et que notre travail clarifie effectivement la situation. Il faut garantir la sécurité et permettre, à un moment donné, d'importer des produits, déjà présents sur le marché, afin d'exercer aussi une douce pression sur les prix lorsque le différentiel des prix en Suisse et à l'étranger est trop élevé. [PAGE 1322]

Je suis très heureuse de l'unanimité qui semble se dégager aujourd'hui sur la proposition de la majorité de la commission.