Recordon Luc · Ständerat · 2008-03-12

Wortprotokoll

Je comprends la réflexion de Monsieur Bürgi et celle qui s'est faite au Conseil national, parce qu'il est vrai que certains retraits de permis sont des retraits d'admonestation. En tant que tels, ils jouent une fonction quasi pénale. Il est vrai que l'on peut se poser la question de savoir si la Cour européenne des droits de l'homme n'appliquerait pas, au fond, en vertu de la règle du procès équitable, la règle de la double incrimination dans les différents pays. Seulement, il y a toute une série de retraits de permis qui sont des retraits dits "de sécurité". Alors, je ne pense pas que l'on puisse appliquer cette règle de manière uniforme à l'ensemble des retraits de permis, en tout cas pas au retrait "de sécurité". L'intérêt de la protection de la population prime ici et la règle de la double incrimination n'y a pas sa place, car le retrait de permis en matière de sécurité ne peut en tout cas pas être considéré comme une mesure de type quasi pénal, mais plutôt comme une mesure de protection très générale de la santé publique.

C'est pour cette raison qu'une disposition aussi peu nuancée que celle introduite par le Conseil national, qui ne distingue pas entre le retrait d'admonestation et le retrait "de sécurité", ne peut pas être admise. Mais je conçois que le problème puisse exister et j'ose espérer que les juges qui auront à appliquer l'alinéa 2 selon la version du Conseil fédéral auront conscience de ce problème de double incrimination lorsqu'il s'agit d'un retrait d'admonestation.

Je pense donc que l'on peut considérer que l'alinéa 2, selon la version du Conseil fédéral que la commission nous propose d'accepter, est susceptible d'une interprétation conforme à la Constitution, une "verfassungskonforme Auslegung".