Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-03-13

Wortprotokoll

Aujourd'hui, les droits humains des femmes sont reconnus en tant que partie intégrante et inaliénable des droits humains en général. La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes énonce les droits humains qui doivent être garantis aux femmes dans tous les domaines de la vie. La Suisse a adhéré à la convention en date du 27 mars 1997. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est entré en vigueur sur le plan international le 22 décembre 2000, complète ladite convention. Il prévoit deux mécanismes de contrôle grâce auxquels le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pourra surveiller la mise en oeuvre de la convention.

Le premier instrument est la procédure de communication individuelle, qui permet aux personnes - ou aux groupes de personnes - affirmant que leurs droits énoncés dans la convention ont été violés par un Etat partie de présenter au comité une communication à ce sujet. Le protocole facultatif habilite le comité à recevoir ces communications et à les examiner selon la procédure prévue. Les communications ne sont recevables par le comité que si les voies de recours internes ont été épuisées.

Grâce au deuxième instrument, le comité peut aussi agir de sa propre initiative et ouvrir une procédure d'enquête également réglée par le protocole facultatif, dans le cadre de laquelle il invite un Etat partie à présenter ses observations. Afin de pouvoir ouvrir une telle procédure, le comité doit être en possession de renseignements crédibles selon lesquels un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits garantis par la convention.

Le protocole facultatif ne contient pas de règles de droit matériel. Il prévoit un dispositif purement de procédure pour les deux mécanismes de contrôle que je viens de décrire. Ces derniers sont inspirés des mécanismes de contrôle que connaissent d'ores et déjà d'autres conventions des Nations Unies ratifiées par la Suisse dans le domaine des droits humains, à l'instar de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Comme les autres organes de surveillance mis en place dans le cadre des conventions des Nations Unies, le Comité CEDAW est un organe indépendant composé d'experts - dont le siège est d'ailleurs à Genève; ce n'est pas un tribunal, comme la Cour européenne des droits de l'homme. Ses avis et ses recommandations ne sont donc pas juridiquement contraignants pour les gouvernements des pays concernés, mais ils sont de nature politique.

A l'heure actuelle, le protocole facultatif a été ratifié par plus de 90 Etats, dont pratiquement tous les Etats de l'Union européenne. La Suisse a signé cet instrument le 15 février 2007.

La Suisse a participé de manière constructive aux négociations qui ont conduit à l'élaboration du présent protocole facultatif, et nous pouvons apporter une contribution précieuse à la protection des droits humains des femmes dans le monde entier par sa ratification. Celle-ci représente un grand progrès dans la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle renforce en outre la crédibilité de la Suisse dans le domaine des droits humains.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose d'approuver le protocole facultatif et de l'autoriser à ratifier cet important instrument.