Savary Géraldine · Ständerat · 2008-03-13

Wortprotokoll

Comme le précise le message du Conseil fédéral dans l'introduction: "Les droits fondamentaux des femmes sont aujourd'hui reconnus comme faisant partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits universels de la personne." Nous sommes tous d'accord, bien sûr, et nous ne sommes pas les seuls à en convenir, puisque 184 Etats ont ratifié depuis 1979 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention est aujourd'hui l'instrument juridique le plus complet concernant les droits fondamentaux des femmes.

Le Conseil fédéral nous soumet aujourd'hui un projet d'arrêté portant approbation d'un protocole facultatif relatif à cette convention, protocole entré en vigueur à titre de traité international le 22 décembre 2000. Il prévoit deux mécanismes de contrôle supplémentaires. Premièrement, il donne au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes la compétence de recevoir des communications de particuliers ou de groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation, par un Etat partie, d'un droit fondamental; deuxièmement, il permet d'examiner ces communications. Il faut préciser que ledit comité n'est pas un tribunal et que ses recommandations ne sont pas contraignantes.

A ce jour, une nonantaine d'Etats ont signé ce protocole facultatif - la Suisse l'a fait en février 2007. Le Conseil fédéral nous propose aujourd'hui de le ratifier nous aussi. Rappelons que cette ratification n'impose aucun engagement institutionnel, législatif ou financier de la part de notre pays, ni de la part des cantons.

La Commission des affaires juridiques, fidèle à sa légendaire économie de discours et de séances, a adopté le projet du Conseil fédéral, sans débat ni opposition, le 7 janvier dernier.

Au nom de la commission, je vous invite à en faire de même.