Marty Dick · Ständerat · 2008-04-28

Wortprotokoll

Je ne vais évidemment pas reprendre tout ce qui a été dit, j'aimerais seulement apporter quelques précisions et donner peut-être quelques réponses à des questions qui ont été posées.

Tout d'abord, j'aimerais m'excuser. J'ai parlé d'une décision prise par 10 voix et 2 abstentions: tel aurait été le rapport selon lequel la commission aurait approuvé la proposition de regrouper les deux projets d'arrêtés fédéraux en un seul. Je me suis basé pour cela sur la page 7 de la brochure "Perspective - Conseil des Etats - Session spéciale avril 2008". Mais c'est une fausse version du communiqué de presse de la commission qui a été publiée là. La vérité, c'est qu'il s'agissait de 10 voix contre 2 - ce qui ne change pas grand-chose. Ce qu'il faut ajouter, c'est que l'arrêté fédéral ainsi modifié, donc unique, a été finalement adopté au vote sur l'ensemble par 11 voix et 1 abstention.

A Monsieur Büttiker, qui parle des requérants d'asile provenant de Roumanie, j'aimerais donner l'information suivante - cela nous a été confirmé en commission, et Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf peut l'attester: depuis que la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l'Union européenne, il n'y a en Suisse plus aucune demande d'asile faite par des requérants provenant de ces deux pays. Je crois qu'il est important de le souligner.

Un autre aspect important à souligner, toujours soulevé par Monsieur Büttiker, est la durée du régime transitoire avec la Bulgarie et la Roumanie, qui semble plus courte à Monsieur Büttiker. En réalité, on compare deux choses différentes. Avec l'élargissement à l'Est en 2004, le régime transitoire avec les pays concernés a débuté à compter du moment de leur adhésion à l'Union européenne, et non depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation avec ces pays. Par contre - et là, il faut féliciter nos diplomates et nos négociateurs -, avec la Bulgarie et la Roumanie, la phase A - soit celle de la limitation de l'immigration - débutera seulement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation. Par conséquent, la phase A, c'est-à-dire la plus restrictive avec ces deux pays, durera en fait deux ans de plus que celle à laquelle ont été soumis les autres pays de l'Europe de l'Est.

D'ailleurs - et je crois qu'il est intéressant de donner cette information -, l'Autriche envisage de raccourcir la phase de transition proprement dite avec la Roumanie et la Bulgarie, sur la base des expériences qu'elle a faites avec les autres pays de l'Est. Vous vous souvenez que tout le monde pensait voir des Polonais un peu partout en Europe après l'ouverture aux pays de l'Est et suite à l'entrée en vigueur d'un accord de libre circulation avec ces pays. Il n'en a rien été, pas seulement en Suisse, mais aussi dans les autres pays, ce qui permettra probablement à l'Autriche de raccourcir cette phase avec la Bulgarie et la Roumanie - et en Autriche, on est très relax par rapport à l'ouverture à ces deux pays. Cela devait être dit.

J'aimerais encore faire une dernière observation, qui s'adresse à Monsieur Bürgi qui a dérangé le droit constitutionnel pour reprocher à la commission d'avoir violé des principes constitutionnels. Il n'en est rien. Je vous invite à lire l'article 141a alinéa 2 de la Constitution, où on permet expressément au Parlement et aux autorités d'unir dans un même arrêté fédéral la ratification d'un traité international ainsi que l'approbation de la législation interne d'application de ce traité.

Notre Constitution reconnaît donc l'unité de matière entre la ratification d'un traité international et la législation d'application. Alors, à plus forte raison, il y a plus de motifs encore d'affirmer qu'il y a une unité de matière manifeste entre les questions qui sont posées aujourd'hui, parce qu'en fait - et cela, c'est l'opinion de la claire majorité de la commission -, il n'y a qu'une seule question qui se pose: est-ce qu'on veut que la libre circulation des personnes avec l'Union européenne continue, oui ou non? Or cette libre circulation existe seulement avec l'Union européenne en tant que telle, comme, pour l'Union européenne, elle existe avec la Suisse, y compris les cantons de Thurgovie et du Tessin, qu'on ne peut pas laisser en dehors.