Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2008-05-27

Wortprotokoll

A cet article, la majorité de la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de suivre la version du Conseil fédéral, pour les raisons suivantes: selon les dispositions concernant la société anonyme - Code des obligations - seule la fortune sociale permet de répondre aux engagements de la société. Les actionnaires ne peuvent pas être tenus, même statutairement, comme cela a été relevé tout à l'heure, à des prestations excédant le montant fixé lors de l'émission pour l'acquisition de leur titre. En cas de comportement abusif d'une société anonyme, il est déjà possible à l'heure actuelle, selon le principe de la transparence, de se retourner contre les actionnaires uniques ou les actionnaires principaux. Une responsabilité personnelle des actionnaires atteindrait à la cohérence du droit suisse des sociétés anonymes de manière profonde et contraire au principe juridique susmentionné valable en la matière.

Une société anonyme dont les actionnaires sont responsables personnellement ne peut plus être considérée comme une société anonyme au sens du droit suisse des sociétés. Près de 82,8 pour cent du capital initial de la branche de l'électricité est aux mains de sociétés de droit public, cantons et communes. Avec ou sans responsabilité personnelle des actionnaires, les dommages non couverts après un incident nucléaire grave seraient de toute façon essentiellement supportés par la collectivité. Une responsabilité personnelle des actionnaires est contraire au principe de la concentration de la responsabilité sur l'exploitant d'une installation nucléaire.

La commission vous propose par conséquent, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.