Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2008-05-27

Wortprotokoll

Au sujet de cette durée, le projet du Conseil fédéral, qui prévoit 30 ans, au lieu de 10 ans pour les dommages causés aux biens, dépasse déjà les exigences de la Convention de Paris. Cette proposition de la minorité Weibel pose également des problèmes en relation avec la sécurité du droit. Après 60 ans, il ne serait souvent plus possible d'établir un lien entre [PAGE 544] l'événement dommageable et le dommage. Les 30 années proposées correspondent à la réglementation actuelle.

Vu ce qui précède, la commission a rejeté, par 13 voix contre 9, la proposition défendue par la minorité Weibel. Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité.