Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-06-02

Wortprotokoll

La LAMal prévoit que l'assurance-maladie sociale est proposée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. De plus, elle prescrit que chaque assureur prélève en principe des primes égales pour l'assurance-maladie obligatoire des soins auprès de ses assurés en échelonnant le montant de celles-ci, s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Ces exigences ont pour conséquence que chaque assureur s'efforce de rechercher une structure de risques avantageuse et par ailleurs d'offrir les meilleures prestations possibles à ses assurés.

L'Office fédéral de la santé publique veille, en tant qu'autorité de surveillance, à ce que tous les assureurs respectent ces conditions. Aussi longtemps que c'est le cas, il n'y a pas lieu d'empêcher la création de nouvelles caisses. Si le requérant satisfait les conditions à remplir pour la création d'une caisse, le Département fédéral de l'intérieur doit reconnaître le nouvel assureur.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que des assureurs qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins utilisent des ressources provenant de l'assurance-maladie sociale pour la création de nouvelles caisses. Au moyen des comptes annuels, l'office fédéral vérifie les mouvements financiers et veille à ce qu'aucun fonds provenant de l'assurance-maladie sociale ne soit détourné de son affectation pour financer d'autres institutions. Il va de soi que, si un assureur ne respectait pas ces exigences, l'OFSP interviendrait et prendrait les mesures de surveillance qui s'imposent.